diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md index 8c55a30d..cd3da38c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1.md @@ -1,34 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006354511 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354511.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036407989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/79/LEGIARTI000036407989.xml --- ###### Article R39-1 -Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque -donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une -formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et -des financements politiques. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration -qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de -l'article 200 du code général des impôts.
+Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de +l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans +une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : +le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la +nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.
-Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au -contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées d'un relevé du -compte bancaire unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité de -l'encaissement des fonds correspondants ; les reçus non utilisés sont retournés -à la commission, avec les souches correspondantes.
+Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule +numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des +financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un +téléservice mis en œuvre par la commission.
-La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que -l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Le reçu est signé par le -donateur.
- -Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de -l'article L. 52-4 que lorsque le montant du don excède 3 000 euros.
+Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. Le reçu est signé par le +donateur. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à +une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 3 de l'article 200 du code +général des impôts.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md index 4a8d4959..7778cbe6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028249882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249882.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000036503152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503152.xml --- ###### Article R107 @@ -24,4 +24,8 @@ Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission.
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs -circonscriptions. +circonscriptions.
+ +Pour l'application du deuxième alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “un +conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux +dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md index f272ef81..8a088f4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-20 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029111620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111620.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000036503143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503143.xml --- ###### Article R162 @@ -39,4 +39,9 @@ dont la demande de remplacement n'est pas valable.
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et -publiée. +publiée.
+ +Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les +conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux +dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “les conseillers régionaux, +conseillers départementaux”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md index 94a8b0bf..8deb089b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r163.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028249939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249939.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036503140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503140.xml --- ###### Article R163 @@ -15,4 +15,8 @@ de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés prés à l'ouverture du scrutin et non candidats.
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des -suppléants. +suppléants.
+ +Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : +“conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux +dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md index 9464f6f6..bf2d0a04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r199.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-16 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006355000 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X199R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355000.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000036503128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503128.xml --- ###### Article R199 -Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition -et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 379.
+Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture +du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
-Pour l'application des dispositions de l'article R. 107, les attributions -dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse. +La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour +d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller à +l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud +désignés par le préfet de Corse.
+ +Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
+ +Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la +commission.
+ +Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables.