Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148459
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- [Article L52-10](article_l52-10.md)
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- [Article L52-11](article_l52-11.md)
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- [Article L52-11-1](article_l52-11-1.md)
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- [Article L52-12](article_l52-12.md)
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- [Article L52-13](article_l52-13.md)
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- [Article L52-14](article_l52-14.md)
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||||
- [Article L52-15](article_l52-15.md)
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006353130
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353130.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035588824
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588824.xml
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###### Article L52-10
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L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au
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donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
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d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités
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selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur
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à 3 000 euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas le nom du
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ou des candidats bénéficiaires ou la dénomination de la liste bénéficiaire.
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donateur un reçu pour chaque don. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
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conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la
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||||
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
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Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
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Commission nationale de l'informatique et des libertés, le candidat communique à
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||||
la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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la liste des donateurs et le montant des dons.
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@ -1,68 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
|
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Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027433809
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433809.xml
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###### Article L52-12
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||||
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à
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l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu
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d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des
|
||||
recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou
|
||||
effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par
|
||||
lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
|
||||
52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès
|
||||
lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article
|
||||
L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code
|
||||
général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées
|
||||
directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les
|
||||
personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et
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||||
groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou
|
||||
qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en
|
||||
dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et
|
||||
dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre
|
||||
ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.<br />
|
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||||
Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de
|
||||
scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour
|
||||
dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
|
||||
politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de
|
||||
ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à
|
||||
établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son
|
||||
compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des
|
||||
experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne
|
||||
en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
|
||||
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne
|
||||
figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation
|
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d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus
|
||||
nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu
|
||||
moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de
|
||||
personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général
|
||||
des impôts.<br />
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||||
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||||
Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin,
|
||||
le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut
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||||
retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale
|
||||
résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période
|
||||
mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le
|
||||
compte de campagne.<br />
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||||
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme
|
||||
simplifiée.<br />
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||||
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||||
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien,
|
||||
maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections
|
||||
législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à
|
||||
l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le
|
||||
plafond des dépenses.<br />
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||||
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||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en
|
||||
Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à
|
||||
la préfecture ou la sous-préfecture.<br />
|
||||
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||||
Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat
|
||||
s'entend du binôme de candidats.
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@ -1,34 +1,47 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-04-20
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023883022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883022.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035588835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588835.xml
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###### Article L52-8
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||||
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le
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||||
financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections
|
||||
ne peuvent excéder 4 600 euros.<br />
|
||||
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de
|
||||
nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une
|
||||
personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou
|
||||
plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne
|
||||
peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en
|
||||
lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant
|
||||
des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix
|
||||
inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.<br />
|
||||
inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à
|
||||
l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de
|
||||
crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne
|
||||
peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts
|
||||
octroyés aux partis et groupements politiques.<br />
|
||||
|
||||
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit
|
||||
être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.<br />
|
||||
|
||||
Un candidat ne peut contracter auprès d'un parti ou groupement politique des
|
||||
prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin
|
||||
et dans la limite des intérêts y afférents.<br />
|
||||
|
||||
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du
|
||||
montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15
|
||||
000 euros en application de l'article L. 52-11.<br />
|
||||
|
||||
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque
|
||||
dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger
|
||||
ou d'une personne morale de droit étranger.<br />
|
||||
ou d'une personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir des prêts d'un
|
||||
Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des
|
||||
établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième
|
||||
alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les
|
||||
listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034152905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/29/LEGIARTI000034152905.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035588828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L52-9
|
||||
|
@ -18,5 +18,5 @@ nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.<br />
|
|||
|
||||
Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de
|
||||
candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite
|
||||
association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des articles L.
|
||||
52-8 et L. 113-1.
|
||||
association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois
|
||||
premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027477771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477771.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035588789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588789.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L113-1
|
||||
|
||||
I. – Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de
|
||||
l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal
|
||||
ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui
|
||||
:<br />
|
||||
I. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout
|
||||
candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de
|
||||
liste, en cas de scrutin de liste, qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en
|
||||
violation des prescriptions de l'article L. 52-4 ;<br />
|
||||
violation de l'article L. 52-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou
|
||||
L. 308-1 ;<br />
|
||||
2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1, L. 52-8 ou L.
|
||||
308-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de
|
||||
l'article L. 52-11 ;<br />
|
||||
|
||||
4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne
|
||||
prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;<br />
|
||||
prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments
|
||||
comptables sciemment minorés ;<br />
|
||||
comptables sciemment minorés.<br />
|
||||
|
||||
6° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de
|
||||
publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et
|
||||
L. 52-1 ;<br />
|
||||
II. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat,
|
||||
en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en
|
||||
cas de scrutin de liste, qui :<br />
|
||||
|
||||
7° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion
|
||||
1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de
|
||||
publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion
|
||||
auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.<br />
|
||||
|
||||
II. – Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou
|
||||
de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne
|
||||
électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L.
|
||||
52-8.<br />
|
||||
III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque
|
||||
aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation
|
||||
des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l'alinéa
|
||||
ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.<br />
|
||||
Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du
|
||||
présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.<br />
|
||||
|
||||
III. – Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou
|
||||
de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un
|
||||
candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur
|
||||
sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de
|
||||
la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.
|
||||
IV. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque
|
||||
aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat
|
||||
tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord
|
||||
exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L.
|
||||
52-12.<br />
|
||||
|
||||
V. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un
|
||||
candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de
|
||||
campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa
|
||||
du même article L. 52-7-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027433732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433732.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033465009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L195
|
||||
|
@ -86,13 +86,8 @@ adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil départemental
|
|||
et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé
|
||||
leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />
|
||||
|
||||
19° Les membres du cabinet du président de l'Assemblée et les membres du cabinet
|
||||
du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les
|
||||
directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la
|
||||
collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics dans les
|
||||
départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, s'ils y exercent leurs
|
||||
fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an.<br />
|
||||
19° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
Les délais mentionnés aux troisième (2°) à vingtième (19°) alinéas ci-dessus ne
|
||||
sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
|
||||
faire valoir leurs droits à la retraite.
|
||||
Les délais mentionnés aux troisième (2°) à dix-neuvième (18°) alinéas ci-dessus
|
||||
ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été
|
||||
admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027433852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433852.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033465019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231
|
||||
|
@ -39,7 +39,7 @@ les entrepreneurs de services municipaux ;<br />
|
|||
chef de sous-préfecture ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil
|
||||
départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de
|
||||
départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de
|
||||
Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général
|
||||
des services, directeur général adjoint des services, directeur des services,
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-12
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353702
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353702.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033465015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L293-1
|
||||
|
@ -16,4 +15,4 @@ sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.<br />
|
|||
|
||||
Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des
|
||||
collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est
|
||||
respectivement de vingt-quatre et de vingt-sept.
|
||||
respectivement de vingt-neuf et de trente-quatre.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-12
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353705
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353705.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033465051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L293-2
|
||||
|
||||
L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la
|
||||
collectivité territoriale au sein du collège électoral du département de
|
||||
collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de
|
||||
Corse-du-Sud.<br />
|
||||
|
||||
Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-12
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353708
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353708.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033465035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L293-3
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au
|
||||
représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité territoriale
|
||||
les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement
|
||||
du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.
|
||||
représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les
|
||||
noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du
|
||||
tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-01-20
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354034
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X364L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354034.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031019366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L364
|
||||
|
||||
L'Assemblée de Corse est composée de cinquante et un membres élus pour la même
|
||||
L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même
|
||||
durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.<br />
|
||||
|
||||
Elle se renouvelle intégralement.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-14
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354040
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X368L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354040.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033465047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L368
|
||||
|
@ -14,8 +13,8 @@ Les dispositions des articles L. 342 à L. 344 sont applicables aux conseillers
|
|||
l'Assemblée de Corse.<br />
|
||||
|
||||
Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place
|
||||
de " dans la région ", " de la collectivité territoriale " à la place de " de la
|
||||
de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la
|
||||
région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du
|
||||
conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de "
|
||||
conseiller régional " et la " collectivité territoriale " à la place de " les
|
||||
conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les
|
||||
régions ".
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-12
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354059
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X380L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354059.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031019359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L380
|
||||
|
@ -26,7 +25,9 @@ de l'Assemblée de Corse.<br />
|
|||
|
||||
Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse
|
||||
dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée
|
||||
de Corse qui suit son entrée en fonction.<br />
|
||||
de Corse qui suit son entrée en fonction, sauf dans le cas prévu au dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 4422-18 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être
|
||||
appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-04-20
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023883044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883044.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033465043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L370
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
|
|||
|
||||
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le
|
||||
candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par
|
||||
ce candidat à la préfecture de la collectivité territoriale.<br />
|
||||
ce candidat à la préfecture de la collectivité de Corse.<br />
|
||||
|
||||
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
|
||||
prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-14
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354050
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X374L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354050.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033465028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L374
|
||||
|
||||
Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées à la
|
||||
préfecture de la collectivité territoriale de Corse au plus tard le mardi
|
||||
suivant le premier tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré
|
||||
immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées à l'article L. 373. Il
|
||||
vaut enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé.<br />
|
||||
préfecture de la collectivité de Corse au plus tard le mardi suivant le premier
|
||||
tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré immédiatement aux
|
||||
listes répondant aux conditions fixées à l'article L. 373. Il vaut
|
||||
enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée
|
||||
dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-14
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354051
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X375L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354051.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L375
|
||||
|
@ -25,4 +24,7 @@ heures à la radio.<br />
|
|||
Ces durées sont réparties également entre les listes.<br />
|
||||
|
||||
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par
|
||||
le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
|
||||
le Conseil supérieur de l'audiovisuel.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de
|
||||
l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-14
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354056
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X379L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354056.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033465039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L379
|
||||
|
||||
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité
|
||||
territoriale le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des
|
||||
représentants des listes, par une commission dont la composition et le
|
||||
fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité de
|
||||
Corse le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des représentants
|
||||
des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont
|
||||
fixés par un décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 358 sont applicables à l'élection des
|
||||
conseillers à l'Assemblée de Corse.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-14
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354060
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X381L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354060.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033465022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L381
|
||||
|
@ -14,9 +13,9 @@ Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix j
|
|||
suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une
|
||||
commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.<br />
|
||||
|
||||
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité
|
||||
territoriale de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement
|
||||
prescrites n'ont pas été respectées.<br />
|
||||
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse
|
||||
s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été
|
||||
respectées.<br />
|
||||
|
||||
L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par
|
||||
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 et de
|
||||
|
|
|
@ -1,78 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354084
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X393L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354084.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035588712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L393
|
||||
|
||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
|
||||
îles Wallis et Futuna des dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier
|
||||
du présent code, le montant des amendes est fixé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="161">
|
||||
<p align="center">Montant des amendes</p>
|
||||
<p align="center">(en euros)</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="158">
|
||||
<p align="center">Montant des amendes</p>
|
||||
<p align="center">(en francs CFP)</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="161">
|
||||
<p align="center">3 750</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="158">
|
||||
<p align="center">454 500</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="161">
|
||||
<p align="center">7 500</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="158">
|
||||
<p align="center">909 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="161">
|
||||
<p align="center">9 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="158">
|
||||
<p align="center">1 090 800</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="161">
|
||||
<p align="center">15 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="158">
|
||||
<p align="center">1 818 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="161">
|
||||
<p align="center">22 500</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="158">
|
||||
<p align="center">2 727 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="161">
|
||||
<p align="center">75 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="158">
|
||||
<p align="center">9 090 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
|
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les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en
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monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
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