Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354511
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354511.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036407989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/79/LEGIARTI000036407989.xml
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###### Article R39-1
Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque
donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une
formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et
des financements politiques. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration
qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de
l'article 200 du code général des impôts.<br />
Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de
l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans
une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique :
le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la
nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.<br />
Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au
contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées d'un relevé du
compte bancaire unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité de
l'encaissement des fonds correspondants ; les reçus non utilisés sont retournés
à la commission, avec les souches correspondantes.<br />
Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule
numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un
téléservice mis en œuvre par la commission.<br />
La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que
l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Le reçu est signé par le
donateur.<br />
Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de
l'article L. 52-4 que lorsque le montant du don excède 3 000 euros.<br />
Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. Le reçu est signé par le
donateur. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à
une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 3 de l'article 200 du code
général des impôts.<br />
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249882.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000036503152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503152.xml
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###### Article R107
@ -24,4 +24,8 @@ Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la
commission.<br />
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs
circonscriptions.
circonscriptions.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “un
conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux
dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111620.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036503143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503143.xml
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###### Article R162
@ -39,4 +39,9 @@ dont la demande de remplacement n'est pas valable.<br />
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège
électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et
publiée.
publiée.<br />
Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les
conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux
dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “les conseillers régionaux,
conseillers départementaux”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249939.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036503140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503140.xml
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###### Article R163
@ -15,4 +15,8 @@ de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés prés
à l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des
suppléants.
suppléants.<br />
Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire :
“conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux
dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux”.

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@ -1,17 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355000
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X199R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355000.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000036503128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503128.xml
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###### Article R199
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition
et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 379.<br />
Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture
du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article R. 107, les attributions
dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour
d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller à
l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud
désignés par le préfet de Corse.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la
commission.<br />
Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables.