Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036751118
NOR: MOMO1804718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/11/JORFTEXT000036751118.xml
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République française 2018-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-16
Date de fin: 2018-03-31
Identifiant: LEGIARTI000017993290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/32/LEGIARTI000017993290.xml
Date de début: 2018-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036755089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/50/LEGIARTI000036755089.xml
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###### Article R243
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
enregistrée est arrêté, pour chaque circonscription, par le haut-commissaire de
la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus
tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier
tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le
second tour. Il est notifié aux maires.<br />
enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la
République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard
quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier tour
de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second
tour. Il est notifié aux maires.<br />
Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :<br />
Cet état indique, pour chaque liste :<br />
1° Le titre de la liste ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-16
Date de fin: 2018-03-31
Identifiant: LEGIARTI000017993293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/32/LEGIARTI000017993293.xml
Date de début: 2018-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036755079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/50/LEGIARTI000036755079.xml
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###### Article R253
@ -15,24 +15,6 @@ fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<br />
La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur
les procès-verbaux.<br />
Au premier tour de scrutin ou, si aucune liste n'a recueilli au premier tour la
majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour, la commission détermine
le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la
circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée. Il est
attribué à chaque liste autant de sièges de représentant à l'assemblée de la
Polynésie française que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le
quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la
plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle
des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le
nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort
résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier
siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages dans la circonscription. En cas d'égalité des suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises
à la répartition des sièges.<br />
Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges
sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par
tous les membres de la commission.<br />