From b4b716ca5504d4c36ebd1aa3c51f7c22c4e53d43 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Mar 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-216=20du=2028=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202018=20modifiant=20le=20titre=20IV=20du=20livre=20V=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20=C3=A9lectora?= =?UTF-8?q?l?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036751118 NOR: MOMO1804718D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/11/JORFTEXT000036751118.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_r243.md | 22 +++++++-------- .../titre_iv/chapitre_iii/article_r253.md | 28 ++++--------------- 2 files changed, 16 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r243.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r243.md index 35f827f2..917286c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r243.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r243.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-16 -Date de fin: 2018-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000017993290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/32/LEGIARTI000017993290.xml +Date de début: 2018-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036755089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/50/LEGIARTI000036755089.xml --- ###### Article R243 L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement -enregistrée est arrêté, pour chaque circonscription, par le haut-commissaire de -la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus -tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier -tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le -second tour. Il est notifié aux maires.
+enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la +République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard +quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier tour +de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second +tour. Il est notifié aux maires.
-Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :
+Cet état indique, pour chaque liste :
1° Le titre de la liste ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r253.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r253.md index 72e46b35..a03f18ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r253.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r253.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-16 -Date de fin: 2018-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000017993293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/32/LEGIARTI000017993293.xml +Date de début: 2018-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036755079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/50/LEGIARTI000036755079.xml --- ###### Article R253 @@ -15,24 +15,6 @@ fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.
-Au premier tour de scrutin ou, si aucune liste n'a recueilli au premier tour la -majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour, la commission détermine -le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la -circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée. Il est -attribué à chaque liste autant de sièges de représentant à l'assemblée de la -Polynésie française que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le -quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la -plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle -des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le -nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort -résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier -siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de -suffrages dans la circonscription. En cas d'égalité des suffrages, le siège est -attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
- -Seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises -à la répartition des sièges.
- Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.