Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral
Ministère: Ministère des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036751118 NOR: MOMO1804718D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/11/JORFTEXT000036751118.xml
This commit is contained in:
parent
b5aabb975d
commit
b4b716ca55
2 changed files with 16 additions and 34 deletions
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-01-16
|
Date de début: 2018-03-31
|
||||||
Date de fin: 2018-03-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017993290
|
Identifiant: LEGIARTI000036755089
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/32/LEGIARTI000017993290.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/50/LEGIARTI000036755089.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R243
|
###### Article R243
|
||||||
|
|
||||||
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
|
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
|
||||||
enregistrée est arrêté, pour chaque circonscription, par le haut-commissaire de
|
enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la
|
||||||
la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus
|
République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard
|
||||||
tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier
|
quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier tour
|
||||||
tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le
|
de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second
|
||||||
second tour. Il est notifié aux maires.<br />
|
tour. Il est notifié aux maires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :<br />
|
Cet état indique, pour chaque liste :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le titre de la liste ;<br />
|
1° Le titre de la liste ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-01-16
|
Date de début: 2018-03-31
|
||||||
Date de fin: 2018-03-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017993293
|
Identifiant: LEGIARTI000036755079
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/32/LEGIARTI000017993293.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/50/LEGIARTI000036755079.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R253
|
###### Article R253
|
||||||
|
@ -15,24 +15,6 @@ fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<br />
|
||||||
La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur
|
La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur
|
||||||
les procès-verbaux.<br />
|
les procès-verbaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au premier tour de scrutin ou, si aucune liste n'a recueilli au premier tour la
|
|
||||||
majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour, la commission détermine
|
|
||||||
le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la
|
|
||||||
circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée. Il est
|
|
||||||
attribué à chaque liste autant de sièges de représentant à l'assemblée de la
|
|
||||||
Polynésie française que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le
|
|
||||||
quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la
|
|
||||||
plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle
|
|
||||||
des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le
|
|
||||||
nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort
|
|
||||||
résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier
|
|
||||||
siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
|
|
||||||
suffrages dans la circonscription. En cas d'égalité des suffrages, le siège est
|
|
||||||
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises
|
|
||||||
à la répartition des sièges.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges
|
Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges
|
||||||
sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par
|
sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par
|
||||||
tous les membres de la commission.<br />
|
tous les membres de la commission.<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue