Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-09
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Date de fin: 2020-06-18
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Identifiant: LEGIARTI000006353184
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353184.xml
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Date de début: 2020-06-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041412363
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/23/LEGIARTI000041412363.xml
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###### Article L71
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Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :<br />
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a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations
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professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de
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l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible
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d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de
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participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;<br />
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b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de
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formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une
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commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils
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ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;<br />
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c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
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peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
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Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
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