From b26e7758a9fbdcdf031ab080a06d306309bc1eb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 Jun 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../chapitre_vi/section_3/article_l71.md | 27 +++++-------------- 1 file changed, 6 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md index 46e23b8..4e7062d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md @@ -1,27 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-09 -Date de fin: 2020-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000006353184 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353184.xml +Date de début: 2020-06-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041412363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/23/LEGIARTI000041412363.xml --- ###### Article L71 -Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :
- -a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations -professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de -l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible -d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de -participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
- -b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de -formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une -commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils -ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;
- -c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une -peine n'entraînant pas une incapacité électorale. +Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.