diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md index 46e23b8..4e7062d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md @@ -1,27 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-09 -Date de fin: 2020-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000006353184 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353184.xml +Date de début: 2020-06-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041412363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/23/LEGIARTI000041412363.xml --- ###### Article L71 -Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :
- -a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations -professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de -l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible -d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de -participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
- -b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de -formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une -commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils -ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;
- -c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une -peine n'entraînant pas une incapacité électorale. +Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.