Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2020-06-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006353184
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353184.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041412363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/23/LEGIARTI000041412363.xml
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###### Article L71
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :<br />
a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations
professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de
l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible
d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de
participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;<br />
b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de
formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une
commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils
ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;<br />
c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.