Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -16,5 +16,5 @@ Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](
- [Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique](livre_vi_bis)
- [Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires](livre_vi_ter)
- [Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution](livre_vii)
- [Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution](livre_viii)
- [Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions](livre_viii)
- [Livre IX : Dispositions finales](livre_ix)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006353092
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X047L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353092.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446218.xml
---
###### Article L47
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont
fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28
mars 1907 relative aux réunions publiques.
fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars
1907 relative aux réunions publiques et le présent code.

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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000023882997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/29/LEGIARTI000023882997.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446215.xml
---
###### Article L49
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou
faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.<br />
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :<br />
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de
diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie
électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents
;<br />
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie
électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;<br />
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série
des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;<br />
4° Tenir une réunion électorale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000027477732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477732.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446252.xml
---
###### Article L51
@ -20,4 +20,8 @@ Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusq
la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à
l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet
emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en
dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.
dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.<br />
En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent
article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou
des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-27
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000032454496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/44/LEGIARTI000032454496.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446242.xml
---
###### Article L52-2
En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif,
ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole,
avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il
en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier
bureau de vote dans chacun des départements concernés.<br />
I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou
définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en
métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire
métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la
fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.<br />
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la
fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale
intéressée.
intéressée.<br />
II.- Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une
circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut
être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du
dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.

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@ -1,13 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000027477735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477735.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446245.xml
---
###### Article L52-3
Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire
imprimer un emblème sur ses bulletins de vote.
Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter :<br />
1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs
remplaçants éventuels, à l'exception, pour la Ville de Paris et les communes de
Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l'organe
délibérant concerné par le scrutin ;<br />
2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la
photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée
et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la
photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider
l'organe délibérant concerné par le scrutin ;<br />
3° La photographie ou la représentation d'un animal.<br />
Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025075851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075851.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446186.xml
---
###### Article L52-11-1
@ -18,10 +18,10 @@ retracées dans leur compte de campagne.<br />
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins
de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas
conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur
compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12
ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas
posé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette
obligation.<br />
compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 ou dont le
compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur
claration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin
concerné, s'ils sont astreints à cette obligation.<br />
Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte,
la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement

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@ -1,58 +1,71 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000035588811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588811.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446161.xml
---
###### Article L52-12
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à
l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu
d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des
recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou
effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par
lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès
lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article
L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code
général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées
directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les
personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et
groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou
qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en
dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et
dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre
ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.<br />
I.-Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses
électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne
lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de
dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les
modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts.<br />
Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de
Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de
campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon
leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection
par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l'exclusion
des dépenses de la campagne officielle.<br />
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit
du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui
apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui
ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur
soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages
directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a
bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne
peut présenter un déficit.<br />
Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin
ou le premier tour de scrutin si le candidat n'est pas présent au second tour,
le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du
scrutin.<br />
La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au
cours de la période mentionnée au même article L. 52-4 doit être déduite des
charges retracées dans le compte de campagne.<br />
II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de
scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour
dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de
ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application
de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres
documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le
candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de
l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte
de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces
justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune
dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire
établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation
n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête
de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié
de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du
code général des impôts.<br />
candidat ou pour son compte.<br />
Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin,
le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut
retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale
résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période
mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le
compte de campagne.<br />
III.-Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des
experts-comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d'examen et
s'assure de la présence des pièces justificatives requises.<br />
La commission assure la publication des comptes de campagne dans un standard
Cette présentation n'est pas obligatoire :<br />
1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un
compte de campagne, en application du I du présent article ;<br />
2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des
suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne
n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à
l'appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en
application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.<br />
IV.-La Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques assure la publication des comptes de campagne dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique
notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le
@ -60,15 +73,17 @@ candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories
prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs,
ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales.<br />
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien,
V.-Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien,
maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections
législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à
l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le
plafond des dépenses.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à
la préfecture ou la sous-préfecture.<br />
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne et,
le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de
l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6 peuvent également être déposés à la
préfecture ou la sous-préfecture.<br />
Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat
s'entend du binôme de candidats.
VI.-Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le
candidat s'entend du binôme de candidats.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000027433800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433800.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446173.xml
---
###### Article L52-15
@ -14,8 +14,9 @@ approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes d
campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article
L. 52-11-1.<br />
Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du
dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.<br />
Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six
mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12. Passé
ce délai, les comptes sont réputés approuvés.<br />
Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé
dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000035588835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588835.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446180.xml
---
###### Article L52-8
@ -22,8 +22,8 @@ inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à
l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de
crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne
peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts
octroyés aux partis et groupements politiques.<br />
peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour
l'obtention de prêts.<br />
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit
être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006353211
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X090L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353211.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446248.xml
---
###### Article L90
@ -22,5 +21,5 @@ Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans
timbre.<br />
L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à
toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de
toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 51.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000023883105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883105.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/64/LEGIARTI000039446416.xml
---
###### Article L118-2
@ -14,7 +14,7 @@ circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il surs
à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par
l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des
candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du
délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12.<br />
délai fixé au II de l'article L. 52-12.<br />
Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission
instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de

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@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000027433837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433837.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446194.xml
---
###### Article L118-3
Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection
peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas
échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des
dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité porte sur les
deux candidats du même binôme.<br />
Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière
gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de
l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques, peut déclarer inéligible :<br />
Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer
l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas
déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à
l'article L. 52-12.<br />
1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et
le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;<br />
Il prononce également l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de
candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté
de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au
financement des campagnes électorales.<br />
2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation,
fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;<br />
L'inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est
prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les
élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement
à la date de la décision.<br />
3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.<br />
L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée
maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a
pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.<br />
En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du
binôme.<br />
Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres
d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006353642
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X166L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353642.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446232.xml
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###### Article L166
Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque
circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de
tous les documents de propagande électorale.<br />
Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer
l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.<br />
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont
fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006353402
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X168L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353402.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446226.xml
---
###### Article L168
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de
l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des
articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 164 à L. 167.
articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000037855668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/56/LEGIARTI000037855668.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000039446256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446256.xml
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###### Article L306
Les articles L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables.
Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont
applicables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006354189
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X454L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354189.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/63/LEGIARTI000039446372.xml
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###### Article L454
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à
Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès
des services du représentant de l'Etat.
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12,
à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte
bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également
être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006354215
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X478L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354215.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/63/LEGIARTI000039446376.xml
---
###### Article L478
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à
Saint-Barthélemy, le compte de campagne peut également être déposé par le
candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de
l'Etat.
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12,
à Saint-Barthélemy, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du
compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent
également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des
services du représentant de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006354245
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X505L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354245.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/63/LEGIARTI000039446368.xml
---
###### Article L505
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à
Saint-Martin, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat
placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12,
à Saint-Martin, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte
bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également
être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du
représentant de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006354277
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X532L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354277.xml
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/63/LEGIARTI000039446364.xml
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###### Article L532
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé par
le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de
l'Etat.
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12,
à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne et, le cas échéant, les
relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6
peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès
des services du représentant de l'Etat.

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Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGISCTA000020097927
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039446277
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### Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
### Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
- [Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution](titre_ii)