diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 285428b7..c9e2b1d1 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -16,5 +16,5 @@ Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna]( - [Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique](livre_vi_bis) - [Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires](livre_vi_ter) - [Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution](livre_vii) -- [Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution](livre_viii) +- [Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions](livre_viii) - [Livre IX : Dispositions finales](livre_ix) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l47.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l47.md index a37da7d6..e54d2f00 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l47.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l47.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006353092 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X047L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353092.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446218.xml --- ###### Article L47 Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont -fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 -mars 1907 relative aux réunions publiques. +fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars +1907 relative aux réunions publiques et le présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l49.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l49.md index 363a5d25..30a48492 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l49.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l49.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-20 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000023882997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/29/LEGIARTI000023882997.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446215.xml --- ###### Article L49 -A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou -faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
+A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
-A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de -diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie -électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. +1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents +;
+ +2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie +électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
+ +3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série +des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
+ +4° Tenir une réunion électorale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l51.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l51.md index e3acce30..2020f43c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l51.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000027477732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477732.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446252.xml --- ###### Article L51 @@ -20,4 +20,8 @@ Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusq la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en -dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. +dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.
+ +En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent +article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou +des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l52-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l52-2.md index ad1c2cdb..9ce53e28 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l52-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l52-2.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-27 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000032454496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/44/LEGIARTI000032454496.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446242.xml --- ###### Article L52-2 -En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, -ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, -avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il -en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier -bureau de vote dans chacun des départements concernés.
+I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou +définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en +métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire +métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la +fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale -intéressée. +intéressée.
+ +II.- Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une +circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut +être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du +dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l52-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l52-3.md index 061b6814..a81496dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l52-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l52-3.md @@ -1,13 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000027477735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477735.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446245.xml --- ###### Article L52-3 -Chaque candidat, chaque binôme de candidats ou liste de candidats peut faire -imprimer un emblème sur ses bulletins de vote. +Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter :
+ +1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs +remplaçants éventuels, à l'exception, pour la Ville de Paris et les communes de +Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l'organe +délibérant concerné par le scrutin ;
+ +2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la +photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée +et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la +photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider +l'organe délibérant concerné par le scrutin ;
+ +3° La photographie ou la représentation d'un animal.
+ +Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md index 47a00927..7e9bc819 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000025075851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075851.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446186.xml --- ###### Article L52-11-1 @@ -18,10 +18,10 @@ retracées dans leur compte de campagne.
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur -compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 -ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas -déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette -obligation.
+compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 ou dont le +compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur +déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin +concerné, s'ils sont astreints à cette obligation.
Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md index 9ee76818..f291c8ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md @@ -1,58 +1,71 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000035588811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588811.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446161.xml --- ###### Article L52-12 -Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à -l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu -d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des -recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou -effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par -lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. -52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès -lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article -L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code -général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées -directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les -personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et -groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou -qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en -dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et -dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre -ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
+I.-Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses +électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne +lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de +dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les +modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts.
-Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de +Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de +campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon +leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection +par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l'exclusion +des dépenses de la campagne officielle.
+ +Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit +du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui +apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui +ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur +soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages +directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a +bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne +peut présenter un déficit.
+ +Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin +ou le premier tour de scrutin si le candidat n'est pas présent au second tour, +le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du +scrutin.
+ +La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au +cours de la période mentionnée au même article L. 52-4 doit être déduite des +charges retracées dans le compte de campagne.
+ +II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le -candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de -l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte -de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces -justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune -dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire -établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation -n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête -de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié -de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du -code général des impôts.
+candidat ou pour son compte.
-Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, -le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut -retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale -résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période -mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le -compte de campagne.
+III.-Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des +experts-comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d'examen et +s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
-La commission assure la publication des comptes de campagne dans un standard +Cette présentation n'est pas obligatoire :
+ +1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un +compte de campagne, en application du I du présent article ;
+ +2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des +suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne +n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la +Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à +l'appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en +application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.
+ +IV.-La Commission nationale des comptes de campagne et des financements +politiques assure la publication des comptes de campagne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le @@ -60,15 +73,17 @@ candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales.
-Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, +V.-Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en -Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à -la préfecture ou la sous-préfecture.
+Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article, en +Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne et, +le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de +l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6 peuvent également être déposés à la +préfecture ou la sous-préfecture.
-Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat -s'entend du binôme de candidats. +VI.-Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le +candidat s'entend du binôme de candidats. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-15.md index 57e540c7..f9d89966 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000027433800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433800.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446173.xml --- ###### Article L52-15 @@ -14,8 +14,9 @@ approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes d campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.
-Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du -dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
+Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six +mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12. Passé +ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md index a61bcc74..24b35487 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000035588835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588835.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446180.xml --- ###### Article L52-8 @@ -22,8 +22,8 @@ inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne -peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts -octroyés aux partis et groupements politiques.
+peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour +l'obtention de prêts.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l90.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l90.md index 24dd22ad..2c59240a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l90.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l90.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006353211 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X090L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353211.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446248.xml --- ###### Article L90 @@ -22,5 +21,5 @@ Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans timbre.
L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à -toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de +toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 51. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md index 6fd0f4e4..e8e23d31 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-20 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000023883105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883105.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/64/LEGIARTI000039446416.xml --- ###### Article L118-2 @@ -14,7 +14,7 @@ circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il surs à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du -délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12.
+délai fixé au II de l'article L. 52-12.
Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md index 3874ca91..7fdb62d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md @@ -1,34 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000027433837 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433837.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/61/LEGIARTI000039446194.xml --- ###### Article L118-3 -Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection -peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas -échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des -dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité porte sur les -deux candidats du même binôme.
+Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière +gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de +l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des +financements politiques, peut déclarer inéligible :
-Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer -l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas -déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à -l'article L. 52-12.
+1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et +le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;
-Il prononce également l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de -candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté -de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au -financement des campagnes électorales.
+2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, +fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;
-L'inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est -prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les -élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement -à la date de la décision.
+3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
+ +L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée +maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a +pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
+ +En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du +binôme.
Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l166.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l166.md index 809343a6..3b05ce85 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l166.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l166.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-12 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006353642 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X166L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353642.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446232.xml --- ###### Article L166 -Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque -circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de -tous les documents de propagande électorale.
+Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer +l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l168.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l168.md index 2f2cf550..b2b24da3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l168.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l168.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006353402 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X168L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353402.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446226.xml --- ###### Article L168 Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des -articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 164 à L. 167. +articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l306.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l306.md index a2fcaf2a..1e8202e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l306.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l306.md @@ -1,12 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-24 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000037855668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/56/LEGIARTI000037855668.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2023-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000039446256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446256.xml --- ###### Article L306 -Les articles L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables. +Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont +applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l454.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l454.md index 0286ff79..946e3305 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l454.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l454.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006354189 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X454L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354189.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/63/LEGIARTI000039446372.xml --- ###### Article L454 -Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à -Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès -des services du représentant de l'Etat. +Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, +à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte +bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également +être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l478.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l478.md index 1dfc9f40..144ed2ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l478.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l478.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006354215 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X478L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354215.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/63/LEGIARTI000039446376.xml --- ###### Article L478 -Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à -Saint-Barthélemy, le compte de campagne peut également être déposé par le -candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de -l'Etat. +Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, +à Saint-Barthélemy, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du +compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent +également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des +services du représentant de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l505.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l505.md index 8b491f8f..e973b300 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l505.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l505.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006354245 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X505L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354245.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/63/LEGIARTI000039446368.xml --- ###### Article L505 -Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à -Saint-Martin, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat -placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat. +Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, +à Saint-Martin, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte +bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également +être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du +représentant de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l532.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l532.md index 657c2d97..846f3841 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l532.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l532.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006354277 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X532L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354277.xml +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039446364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/63/LEGIARTI000039446364.xml --- ###### Article L532 -Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à -Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé par -le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de -l'Etat. +Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, +à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne et, le cas échéant, les +relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 +peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès +des services du représentant de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/README.md index 755dbbc9..ec94f7cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2009-01-15 -Date de fin: 2020-06-30 -Identifiant: LEGISCTA000020097927 +Date de début: 2020-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039446277 --- -### Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution +### Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions - [Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution](titre_ii)