LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039681877 NOR: TERX1917292L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029930627
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##### Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains
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- [Article L224-29](article_l224-29.md)
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- [Article L224-30](article_l224-30.md)
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-06-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041411026
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/10/LEGIARTI000041411026.xml
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###### Article L224-30
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Lorsque les dispositions de l'article L. 224-29 ne peuvent être appliquées, le
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siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la
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métropole. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'une des circonscriptions
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métropolitaines du conseil de la métropole vient à être vacant, il est procédé
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au renouvellement intégral des conseillers métropolitains de cette
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circonscription métropolitaine dans les trois mois qui suivent la date de la
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dernière vacance, sauf dans le cas où le renouvellement du conseil de la
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métropole de Lyon doit intervenir dans les six mois suivant ladite vacance.<br />
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Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 224-26, ce renouvellement en
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cours de mandat a lieu dans les mêmes conditions que le renouvellement
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intervenant au terme du délai légal. Le mandat des conseillers métropolitains
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ainsi élus expire lors du renouvellement suivant du conseil de la métropole.
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