Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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République française 1991-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1991-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353170 Identifiant: LEGIARTI000006353171
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###### Article L63 ###### Article L63
L'urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée
contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le
fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont
mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains
l'ensemble des assesseurs.<br /> d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.<br />
Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa
disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement