From aa678a5c15b8940342bbcac0da3c756bb28fdf09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../chapitre_vi/section_2/article_l63.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l63.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l63.md index 499a532f6..7a7ba929c 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l63.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l63.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 1991-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006353170 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X063L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353170.xml +Date de début: 1991-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353171 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X063L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353171.xml --- ###### Article L63 -L'urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe -contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été -fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les -mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi -l'ensemble des assesseurs.
+L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée +à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le +commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont +les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains +d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.
Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement