diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l63.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l63.md index 499a532f6..7a7ba929c 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l63.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l63.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 1991-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006353170 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X063L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353170.xml +Date de début: 1991-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353171 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X063L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353171.xml --- ###### Article L63 -L'urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe -contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été -fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les -mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi -l'ensemble des assesseurs.
+L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée +à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le +commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont +les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains +d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.
Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement