Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1991-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353170
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X063L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353170.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353171
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X063L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353171.xml
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###### Article L63
L'urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe
contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été
fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les
mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi
l'ensemble des assesseurs.<br />
L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée
à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le
commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont
les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains
d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.<br />
Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa
disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement