LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

Modification du code électoral.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018169045
NOR: IOCX0803293L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/16/90/JORFTEXT000018169045.xml
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République française 2008-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134755
- [Chapitre IV bis : Déclarations de candidature](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Conditions d'application](chapitre_x)

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Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGISCTA000006148483
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##### Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux
- [Article L221](article_l221.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000018170747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/07/LEGIARTI000018170747.xml
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###### Article L221
Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de
démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2 ou LO 151-1 du
présent code, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou
d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé
jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en
même temps que lui à cet effet.<br />
En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut
plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de
trois mois.<br />
Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les
trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.<br />
Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent
article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le
département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur.