Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
parent
ea22b2cadf
commit
24e7e90218
4 changed files with 16 additions and 44 deletions
|
@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134755
|
|||
- [Chapitre IV bis : Déclarations de candidature](chapitre_iv_bis)
|
||||
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix)
|
||||
- [Chapitre X : Conditions d'application](chapitre_x)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-08
|
||||
Date de fin: 2008-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353496
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353496.xml
|
||||
Date de début: 2008-03-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353497
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L210-1
|
||||
|
@ -14,14 +14,19 @@ Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant ch
|
|||
tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions
|
||||
prévues par un décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration, revêtue de la
|
||||
signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
|
||||
domicile et profession.<br />
|
||||
domicile et profession. Elle mentionne également la personne appelée à remplacer
|
||||
le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les
|
||||
articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le
|
||||
candidat et son remplaçant sont de sexe différent.<br />
|
||||
|
||||
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat
|
||||
répond aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.<br />
|
||||
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et
|
||||
son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L.
|
||||
194.<br />
|
||||
|
||||
Si la déclaration de candidature n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat répond aux
|
||||
conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas
|
||||
Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier
|
||||
alinéa, qu'elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa
|
||||
ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent
|
||||
aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas
|
||||
enregistrée.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1982-03-03
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148483
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux
|
||||
|
||||
- [Article L221](article_l221.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353520
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X221L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221
|
||||
|
||||
En cas de vacance par décès, option, démission, par une des causes énumérées aux
|
||||
articles L. 205, L. 209 et L. 210 et à l'alinéa 1 de l'article 19 de la loi du
|
||||
10 août 1871 ou par toute autre cause, les électeurs doivent être réunis dans le
|
||||
délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les
|
||||
trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent
|
||||
article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur.
|
Loading…
Reference in a new issue