diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md index f5e9b73e..df656b07 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md @@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134755 - [Chapitre IV bis : Déclarations de candidature](chapitre_iv_bis) - [Chapitre V : Propagande](chapitre_v) - [Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin](chapitre_vi) +- [Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix) - [Chapitre X : Conditions d'application](chapitre_x) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000..d6be0652 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1982-03-03 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGISCTA000006148483 +--- + +##### Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux + +- [Article L221](article_l221.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md new file mode 100644 index 00000000..c1c04cbd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-16 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000018170747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/07/LEGIARTI000018170747.xml +--- + +###### Article L221 + +Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de +démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2 ou LO 151-1 du +présent code, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou +d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé +jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en +même temps que lui à cet effet.
+ +En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut +plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de +trois mois.
+ +Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les +trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.
+ +Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent +article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le +département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur.