LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020828195 NOR: IOCX0913976L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/81/JORFTEXT000020828195.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-12
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Date de début: 2009-07-09
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Date de fin: 2009-07-09
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006354039
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Identifiant: LEGIARTI000020829109
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X366L00AXXAC
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###### Article L366
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###### Article L366
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Au premier tour de scrutin, il est attribué trois sièges à la liste qui a obtenu
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Au premier tour de scrutin, il est attribué neuf sièges à la liste qui a obtenu
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la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes
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la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes
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les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte
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les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte
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moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.<br />
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moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.<br />
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Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages
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Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages
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exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué trois sièges à la
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exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué neuf sièges à la
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liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les
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liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les
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listes arrivées en tête, ces trois sièges sont attribués à la liste dont les
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listes arrivées en tête, ces neuf sièges sont attribués à la liste dont les
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candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
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candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
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autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase
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autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase
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de l'alinéa précédent.<br />
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de l'alinéa précédent.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-05-14
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Date de début: 2009-07-09
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Date de fin: 2009-07-09
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006354049
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Identifiant: LEGIARTI000020829107
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X373L00AXXAA
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###### Article L373
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###### Article L373
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Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au
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Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au
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premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 p. 100 du total des
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premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages
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suffrages exprimés.<br />
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exprimés.<br />
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Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour intégrer des
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Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des
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candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que
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candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que
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celles-ci ne se maintiennent pas au second tour. En cas de fusion entre
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celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne
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plusieurs listes, l'ordre de présentation des candidats peut être également
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se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une
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modifié.<br />
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liste, le titre et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être
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modifiés.<br />
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Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer
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Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer
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au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils
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au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils
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