LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020828195
NOR: IOCX0913976L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/81/JORFTEXT000020828195.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12 Date de début: 2009-07-09
Date de fin: 2009-07-09 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354039 Identifiant: LEGIARTI000020829109
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###### Article L366 ###### Article L366
Au premier tour de scrutin, il est attribué trois sièges à la liste qui a obtenu Au premier tour de scrutin, il est attribué neuf sièges à la liste qui a obtenu
la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes
les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.<br /> moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.<br />
Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages
exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué trois sièges à la exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué neuf sièges à la
liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les
listes arrivées en tête, ces trois sièges sont attribués à la liste dont les listes arrivées en tête, ces neuf sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase
de l'alinéa précédent.<br /> de l'alinéa précédent.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 2009-07-09
Date de fin: 2009-07-09 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354049 Identifiant: LEGIARTI000020829107
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X373L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829107.xml
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###### Article L373 ###### Article L373
Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au
premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 p. 100 du total des premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages
suffrages exprimés.<br /> exprimés.<br />
Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour intégrer des Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des
candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que
celles-ci ne se maintiennent pas au second tour. En cas de fusion entre celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne
plusieurs listes, l'ordre de présentation des candidats peut être également se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une
modifié.<br /> liste, le titre et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être
modifiés.<br />
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer
au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils