diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l366.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l366.md index 0467582e..9983f8a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l366.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l366.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-12 -Date de fin: 2009-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006354039 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X366L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354039.xml +Date de début: 2009-07-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020829109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829109.xml --- ###### Article L366 -Au premier tour de scrutin, il est attribué trois sièges à la liste qui a obtenu +Au premier tour de scrutin, il est attribué neuf sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.
Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages -exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué trois sièges à la +exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué neuf sièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les -listes arrivées en tête, ces trois sièges sont attribués à la liste dont les +listes arrivées en tête, ces neuf sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase de l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l373.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l373.md index fb03707b..e591c9a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l373.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l373.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-14 -Date de fin: 2009-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006354049 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X373L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354049.xml +Date de début: 2009-07-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020829107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829107.xml --- ###### Article L373 Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au -premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 p. 100 du total des -suffrages exprimés.
+premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages +exprimés.
-Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour intégrer des +Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que -celles-ci ne se maintiennent pas au second tour. En cas de fusion entre -plusieurs listes, l'ordre de présentation des candidats peut être également -modifié.
+celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne +se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une +liste, le titre et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être +modifiés.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils