Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
parent
98399848a2
commit
9a053e8a7b
30 changed files with 554 additions and 357 deletions
|
@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148455
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision](section_3)
|
||||
- [Section 3 : Cas particuliers d'inscription](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353035
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X011L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353035.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L11
|
||||
|
||||
Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :<br />
|
||||
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :<br />
|
||||
|
||||
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent
|
||||
depuis six mois au moins ;<br />
|
||||
depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la
|
||||
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la
|
||||
demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et,
|
||||
s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs
|
||||
droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la
|
||||
même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes
|
||||
communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande
|
||||
d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une
|
||||
société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en
|
||||
qualité de fonctionnaires publics.<br />
|
||||
qualité de fonctionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne
|
||||
remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de
|
||||
la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.<br />
|
||||
II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi,
|
||||
sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile
|
||||
réel, en vue de participer à un scrutin :<br />
|
||||
|
||||
L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte
|
||||
aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
|
||||
1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge
|
||||
prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode
|
||||
de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation
|
||||
à être organisé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent
|
||||
d'acquérir la nationalité française.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-10
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353033
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X009L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353033.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L9
|
||||
|
||||
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-11-11
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353049
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X016L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353049.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L16
|
||||
|
||||
Les listes électorales sont permanentes.<br />
|
||||
I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral
|
||||
unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus
|
||||
électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par
|
||||
arrondissement.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont l'objet d'une révision annuelle.<br />
|
||||
Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de
|
||||
naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes
|
||||
autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
|
||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne
|
||||
tenue du répertoire.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les règles et les formes de cette opération.<br />
|
||||
L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du
|
||||
numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote
|
||||
correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été
|
||||
attribué par le maire.<br />
|
||||
|
||||
L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la
|
||||
clôture de la liste.<br />
|
||||
Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou
|
||||
de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au
|
||||
titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, quand il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 11-2, la liste électorale complétée en conséquence entre en
|
||||
vigueur à la date des élections générales.
|
||||
II.-Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I du présent
|
||||
article à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En
|
||||
cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans
|
||||
un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement
|
||||
d'affectation de bureau de vote.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du II de l'article L. 11, l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives
|
||||
portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse
|
||||
des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le
|
||||
répertoire électoral unique.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Institut national de la statistique et des études économiques procède
|
||||
directement dans le répertoire électoral unique :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit
|
||||
de vote.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit
|
||||
comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire,
|
||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce
|
||||
répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.<br />
|
||||
|
||||
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les
|
||||
informations prévues au présent III au maire des communes concernées.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire
|
||||
électoral unique sont transmises par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les
|
||||
conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris
|
||||
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe
|
||||
les conditions d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-11-11
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353052
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X017L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353052.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L17
|
||||
|
||||
A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.<br />
|
||||
|
||||
Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission
|
||||
administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de
|
||||
son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le
|
||||
sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
|
||||
instance.<br />
|
||||
|
||||
Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de
|
||||
l'administration est choisi par le préfet en dehors des membres du conseil
|
||||
municipal de la collectivité intéressée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 11-2, la commission administrative est réunie et procède aux inscriptions au
|
||||
plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des élections
|
||||
générales.<br />
|
||||
|
||||
En outre, une liste générale des électeurs de la commune est dressée, d'après
|
||||
les listes spéciales à chaque bureau de vote, par une commission administrative
|
||||
composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le
|
||||
sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
|
||||
instance.<br />
|
||||
|
||||
A Paris, Lyon et Marseille, cette liste générale est dressée par arrondissement.
|
||||
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les
|
||||
listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus
|
||||
tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353055
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X018L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353055.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L18
|
||||
|
||||
La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit
|
||||
faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous
|
||||
les électeurs. L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement
|
||||
l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.<br />
|
||||
I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux
|
||||
conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.
|
||||
Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son
|
||||
dépôt.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du
|
||||
domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme
|
||||
d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale.
|
||||
Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure
|
||||
contradictoire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article
|
||||
sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont
|
||||
transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des
|
||||
études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.<br />
|
||||
|
||||
III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision
|
||||
prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif
|
||||
préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.<br />
|
||||
|
||||
Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à
|
||||
compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le
|
||||
recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à
|
||||
l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
|
||||
études économiques.<br />
|
||||
|
||||
Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours
|
||||
administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors de la réunion
|
||||
prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué
|
||||
sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée
|
||||
les avoir rejetés.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La notification de la décision de la commission de contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers
|
||||
alinéas du I de l'article L. 20.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,117 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-10-28
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353056
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353056.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L19
|
||||
|
||||
La date et le lieu de naissance de chaque électeur doivent obligatoirement être
|
||||
portés sur les listes électorales.
|
||||
I. - Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque
|
||||
arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs
|
||||
préalables prévus au III de l'article L. 18.<br />
|
||||
|
||||
II.-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A
|
||||
cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune
|
||||
extraite du répertoire électoral unique et permanent.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour
|
||||
avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou
|
||||
procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment
|
||||
inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
|
||||
contradictoire.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à
|
||||
l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
|
||||
études économiques.<br />
|
||||
|
||||
Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la
|
||||
notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions
|
||||
prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.<br />
|
||||
|
||||
III.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause,
|
||||
entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa
|
||||
réunion. Ses réunions sont publiques.<br />
|
||||
|
||||
Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres
|
||||
prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune
|
||||
conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les
|
||||
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur
|
||||
la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du
|
||||
présent 1° ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36
|
||||
du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal
|
||||
mentionné au 1° du présent IV est remplacé par un membre de la délégation
|
||||
spéciale désigné par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de
|
||||
celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent
|
||||
IV.<br />
|
||||
|
||||
V.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au
|
||||
moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
|
||||
renouvellement, la commission est composée :<br />
|
||||
|
||||
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
|
||||
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à
|
||||
participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints
|
||||
titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une
|
||||
délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;<br />
|
||||
|
||||
2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à
|
||||
la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans
|
||||
l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
|
||||
commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et
|
||||
des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription
|
||||
sur la liste électorale.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité
|
||||
est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux
|
||||
élus de chaque liste.<br />
|
||||
|
||||
A Paris, Marseille et Lyon, les commissions de chaque arrondissement sont
|
||||
composées de membres du conseil d'arrondissement désignés dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont
|
||||
obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la
|
||||
commission est composée :<br />
|
||||
|
||||
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
|
||||
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à
|
||||
participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints
|
||||
titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une
|
||||
délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;<br />
|
||||
|
||||
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu
|
||||
le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres
|
||||
prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des
|
||||
adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires
|
||||
d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.<br />
|
||||
|
||||
VII.-La commission est composée conformément au IV dans les communes de 1 000
|
||||
habitants et plus :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors
|
||||
de son dernier renouvellement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète
|
||||
selon les règles prévues aux V et VI.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-10-28
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353057
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X020L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353057.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L20
|
||||
|
||||
Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau
|
||||
contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer
|
||||
au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s'il
|
||||
estime que les formalités prescrites à l'article L. 18 n'ont pas été observées.
|
||||
Le tout sans préjudice, en cas de fraude, de l'application de l'article L. 113.
|
||||
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander,
|
||||
auprès du tribunal d'instance, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis
|
||||
ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un
|
||||
électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même
|
||||
droit.<br />
|
||||
|
||||
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de
|
||||
la liste électorale.<br />
|
||||
|
||||
Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un
|
||||
délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux
|
||||
jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
|
||||
études économiques.<br />
|
||||
|
||||
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix
|
||||
jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt
|
||||
rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut
|
||||
national de la statistique et des études économiques.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la
|
||||
commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en
|
||||
méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance, qui a
|
||||
compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal
|
||||
d'instance est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national
|
||||
de la statistique et des études économiques.<br />
|
||||
|
||||
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix
|
||||
jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt
|
||||
rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à
|
||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1964-10-28
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164053
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032964888
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
|
||||
###### Section 3 : Cas particuliers d'inscription
|
||||
|
||||
- [Article L30](article_l30.md)
|
||||
- [Article L31](article_l31.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-10-28
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353069
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353069.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L31
|
||||
|
||||
Les demandes d'inscription visées à l'article précédent sont, accompagnées des
|
||||
justifications nécessaires, déposées à la mairie.<br />
|
||||
Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à
|
||||
l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou
|
||||
aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois
|
||||
jours.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.
|
||||
La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé
|
||||
et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en
|
||||
informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur
|
||||
était précédemment inscrit.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des
|
||||
décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-10-28
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353074
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353074.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36
|
||||
|
||||
Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou, à
|
||||
son défaut, tout électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger, devant la
|
||||
commission administrative, huit jours au moins avant leur clôture, que ce
|
||||
citoyen opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en
|
||||
demeure par lettre recommandée, il reste inscrit sur la liste dressée dans la
|
||||
commune ou section électorale où il a été inscrit en dernier lieu et il sera
|
||||
rayé des autres listes.<br />
|
||||
|
||||
Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les
|
||||
commissions et juges des tribunaux d'instance compétents pour opérer la révision
|
||||
de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et
|
||||
ce suivant les formes et délais prescrits par la section II du présent chapitre.
|
||||
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en
|
||||
jours calendaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-10-28
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353075
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353075.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L37
|
||||
|
||||
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
|
||||
tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des
|
||||
inscriptions sur les listes électorales.
|
||||
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale
|
||||
de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département
|
||||
à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage
|
||||
commercial.<br />
|
||||
|
||||
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre
|
||||
communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes
|
||||
du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en
|
||||
faire un usage commercial.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-10-28
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353076
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353076.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L38
|
||||
|
||||
Le préfet fait, par toutes voies de droit, procéder aux rectifications
|
||||
nécessaires sur les listes électorales.<br />
|
||||
|
||||
En outre, s'il a relevé une infraction aux lois pénales, il saisit le parquet
|
||||
aux fins de poursuites judiciaires.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs
|
||||
échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral
|
||||
unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données
|
||||
qui les concernent.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-01-04
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353168
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X062L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353168.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L62-1
|
||||
|
||||
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste
|
||||
électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les
|
||||
articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur,
|
||||
reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.<br />
|
||||
Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par
|
||||
bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste
|
||||
déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les
|
||||
mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi
|
||||
qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.<br />
|
||||
|
||||
Cette copie constitue la liste d'émargement.<br />
|
||||
Cette liste constitue la liste d'émargement.<br />
|
||||
|
||||
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en
|
||||
face de son nom sur la liste d'émargement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353266
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X113L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353266.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113
|
||||
|
@ -24,4 +23,8 @@ peines seulement.<br />
|
|||
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent
|
||||
ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un
|
||||
ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera
|
||||
portée au double.
|
||||
portée au double.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des
|
||||
inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste
|
||||
électorale est puni des mêmes peines.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-19
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353517
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X220L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353517.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L220
|
||||
|
||||
Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la
|
||||
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la
|
||||
convocation et le jour de l'élection.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-05-26
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353533
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353533.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032962014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/20/LEGIARTI000032962014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO227-3
|
||||
|
||||
Pour chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est dressée et
|
||||
révisée par les autorités compétentes pour dresser et réviser la liste
|
||||
électorale.<br />
|
||||
Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire
|
||||
est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par
|
||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à
|
||||
l'article L. 16.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 10 et L. 11, L. 15 à L. 17, L. 18 à L. 41 et L.
|
||||
43, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique
|
||||
n° 98-404 du 25 mai 1998, qui sont relatives à l'établissement des listes
|
||||
électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement
|
||||
des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les
|
||||
droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les
|
||||
personnes mentionnées à l'article LO 227-1.<br />
|
||||
Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L.
|
||||
15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er
|
||||
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui
|
||||
sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur
|
||||
régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales
|
||||
complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces
|
||||
articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à
|
||||
l'article LO 227-1.<br />
|
||||
|
||||
En sus des indications prescrites par les articles L. 18 et L. 19, la liste
|
||||
électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y
|
||||
figurent.<br />
|
||||
Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de
|
||||
l'article L. 16, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des
|
||||
personnes qui y figurent.<br />
|
||||
|
||||
Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 peuvent être exercés
|
||||
par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste
|
||||
électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la
|
||||
liste électorale complémentaire.
|
||||
Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste
|
||||
électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les
|
||||
mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro
|
||||
d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle
|
||||
siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle
|
||||
constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa
|
||||
signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.<br />
|
||||
|
||||
Les recours prévus à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
|
||||
20 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes
|
||||
inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la
|
||||
liste électorale que la liste électorale complémentaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-09
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353586
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X247L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353586.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L247
|
||||
|
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353586.xml
|
|||
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les
|
||||
élections partielles, par arrêté du sous-préfet.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant
|
||||
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant
|
||||
l'élection.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-14
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354013
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X357L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354013.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L357
|
||||
|
||||
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines
|
||||
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines
|
||||
avant la date du scrutin.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-14
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354055
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X378L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354055.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L378
|
||||
|
||||
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant
|
||||
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant
|
||||
la date du scrutin.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-22
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354183
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X385L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354183.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032965161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L385
|
||||
|
@ -22,34 +21,35 @@ a lieu de lire :<br />
|
|||
4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arrondissement" et
|
||||
"commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
|
||||
|
||||
5° "secrétaire général du haut-commissariat " au lieu de : " secrétaire général
|
||||
de préfecture " ;<br />
|
||||
5° "secrétaire général du haut-commissariat" au lieu de : "secrétaire général de
|
||||
préfecture" ;<br />
|
||||
|
||||
6° " membre d'une assemblée de province " au lieu de : " conseiller général " et
|
||||
de : " conseiller régional " ;<br />
|
||||
6° "membre d'une assemblée de province" au lieu de : "conseiller général" et de
|
||||
: "conseiller régional" ;<br />
|
||||
|
||||
7° " province " au lieu de : " département " et " assemblée de province " au
|
||||
lieu de : " conseil général " ;<br />
|
||||
7° "province" au lieu de : "département" et "assemblée de province" au lieu de :
|
||||
"conseil général" ;<br />
|
||||
|
||||
8° " service du commissaire délégué de la République " au lieu de : "
|
||||
sous-préfecture " ;<br />
|
||||
8° "service du commissaire délégué de la République" au lieu de :
|
||||
"sous-préfecture" ;<br />
|
||||
|
||||
9° " élection des membres du congrès et des assemblées de province " au lieu de
|
||||
: " élection des conseillers généraux " ;<br />
|
||||
9° "élection des membres du congrès et des assemblées de province" au lieu de :
|
||||
"élection des conseillers généraux" ;<br />
|
||||
|
||||
10° "provinces" au lieu de : "cantons" ;<br />
|
||||
|
||||
11° " Institut territorial de la statistique et des études économiques " au lieu
|
||||
de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;<br />
|
||||
11° "Institut de la statistique et des études économiques de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "Institut national de la statistique et des
|
||||
études économiques" ;<br />
|
||||
|
||||
12° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de
|
||||
: " tribunal de grande instance " ;<br />
|
||||
12° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
|
||||
"tribunal de grande instance" ;<br />
|
||||
|
||||
13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des
|
||||
comptes" ;<br />
|
||||
|
||||
14° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget
|
||||
annexe des postes et télécommunications " ;<br />
|
||||
14° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe
|
||||
des postes et télécommunications" ;<br />
|
||||
|
||||
15° " archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " au lieu
|
||||
de : " archives départementales ".
|
||||
15° "archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province" au lieu de
|
||||
: "archives départementales".
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354071
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X386L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354071.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032965157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L386
|
||||
|
@ -15,36 +14,38 @@ a lieu de lire :<br />
|
|||
|
||||
1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;<br />
|
||||
|
||||
2° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet " et de : " Institut national de
|
||||
la statistique et des études économiques " ;<br />
|
||||
2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de :
|
||||
"Institut national de la statistique et des études économiques" ;<br />
|
||||
|
||||
3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;<br />
|
||||
|
||||
4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de
|
||||
subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
|
||||
|
||||
5° " secrétaire général du haut commissariat " au lieu de : " secrétaire général
|
||||
de préfecture " ;<br />
|
||||
5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de
|
||||
préfecture" ;<br />
|
||||
|
||||
6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de
|
||||
: " tribunal de grande instance " ;<br />
|
||||
6° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
|
||||
"tribunal de grande instance" ;<br />
|
||||
|
||||
7° " services du chef de subdivision administrative " au lieu de : "
|
||||
sous-préfecture " ;<br />
|
||||
7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de :
|
||||
"sous-préfecture" ;<br />
|
||||
|
||||
8° " représentant à l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : "
|
||||
conseiller général " ;<br />
|
||||
8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de :
|
||||
"conseiller général" ;<br />
|
||||
|
||||
9° " élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française " au
|
||||
lieu de : " élection des conseillers généraux " ;<br />
|
||||
9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu
|
||||
de : "élection des conseillers généraux" ;<br />
|
||||
|
||||
10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;<br />
|
||||
|
||||
11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des
|
||||
comptes" ;<br />
|
||||
|
||||
12° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget
|
||||
annexe des postes et télécommunications " ;<br />
|
||||
12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe
|
||||
des postes et télécommunications" ;<br />
|
||||
|
||||
13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives
|
||||
départementales".
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-22
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354077
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X389L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354077.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032965141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L389
|
||||
|
||||
Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 17, la liste
|
||||
électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative
|
||||
constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant le chef de la
|
||||
circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par
|
||||
l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de
|
||||
première instance.
|
||||
Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission
|
||||
de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de
|
||||
la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné
|
||||
par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du
|
||||
tribunal de première instance.<br />
|
||||
|
||||
En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19, la
|
||||
commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est
|
||||
composée conformément au IV dudit article L. 19.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354069
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X384L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354069.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032962023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/20/LEGIARTI000032962023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO384-1
|
||||
|
||||
Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code sont applicables
|
||||
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||
Pour leur application, il y a lieu de lire :<br />
|
||||
Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant
|
||||
les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections
|
||||
municipales, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
|
||||
dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour la Nouvelle-Calédonie :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,8 +34,8 @@ République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;<br />
|
|||
|
||||
c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
|
||||
|
||||
d) " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de
|
||||
: " tribunal de grande instance " ;<br />
|
||||
d) "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
|
||||
"tribunal de grande instance" ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les îles Wallis et Futuna :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-23
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027469089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469089.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032965136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L437
|
||||
|
||||
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les
|
||||
dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans
|
||||
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai
|
||||
2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
|
||||
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
|
||||
électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.<br />
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les
|
||||
modalités d'inscription sur les listes électorales, sous réserve des
|
||||
dispositions prévues au présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354229
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X492L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354229.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L492
|
||||
|
||||
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi
|
||||
précédant la date du scrutin.<br />
|
||||
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
|
||||
date du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
|
||||
arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la
|
||||
date du scrutin.
|
||||
arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
|
||||
scrutin.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354261
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X519L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354261.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L519
|
||||
|
||||
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi
|
||||
précédant la date du scrutin.<br />
|
||||
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
|
||||
date du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
|
||||
arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la
|
||||
date du scrutin.
|
||||
arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
|
||||
scrutin.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354293
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X547L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354293.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032964973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547
|
||||
|
||||
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi
|
||||
précédant la date du scrutin.<br />
|
||||
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
|
||||
date du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
|
||||
arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la
|
||||
date du scrutin.
|
||||
arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
|
||||
scrutin.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148578
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
|
||||
- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
|
||||
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1976-03-30
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164080
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036913958
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
|
||||
###### Section 4 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R17](article_r17.md)
|
||||
- [Article R18](article_r18.md)
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue