Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148455
- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
- [Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision](section_3)
- [Section 3 : Cas particuliers d'inscription](section_3)
- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4)
- [Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes](section_5)
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353035
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X011L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353035.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964774.xml
---
###### Article L11
Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :<br />
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :<br />
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent
depuis six mois au moins ;<br />
depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;<br />
2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la
demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et,
s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs
droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la
même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;<br />
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes
communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande
d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une
société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en
qualité de fonctionnaires publics.<br />
qualité de fonctionnaires.<br />
Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne
remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de
la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.<br />
II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi,
sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile
réel, en vue de participer à un scrutin :<br />
L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte
aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge
prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode
de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation
à être organisé ;<br />
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent
d'acquérir la nationalité française.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353033
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X009L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353033.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964777.xml
---
###### Article L9
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent
article.
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353049
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X016L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353049.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964795.xml
---
###### Article L16
Les listes électorales sont permanentes.<br />
I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral
unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la
statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus
électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par
arrondissement.<br />
Elles sont l'objet d'une révision annuelle.<br />
Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de
naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes
autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne
tenue du répertoire.<br />
Un décret détermine les règles et les formes de cette opération.<br />
L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du
numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote
correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été
attribué par le maire.<br />
L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la
clôture de la liste.<br />
Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou
de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au
titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune.<br />
Toutefois, quand il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa
de l'article L. 11-2, la liste électorale complétée en conséquence entre en
vigueur à la date des élections générales.
II.-Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I du présent
article à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En
cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans
un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études
économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement
d'affectation de bureau de vote.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 11, l'Institut national de la
statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives
portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse
des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le
répertoire électoral unique.<br />
III.-L'Institut national de la statistique et des études économiques procède
directement dans le répertoire électoral unique :<br />
1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ;<br />
2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit
de vote.<br />
Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit
comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire,
l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce
répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les
informations prévues au présent III au maire des communes concernées.<br />
IV.-Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire
électoral unique sont transmises par voie électronique.<br />
Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les
conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe
les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353052
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X017L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353052.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964790.xml
---
###### Article L17
A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.<br />
Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission
administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de
son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le
sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
instance.<br />
Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de
l'administration est choisi par le préfet en dehors des membres du conseil
municipal de la collectivité intéressée.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 11-2, la commission administrative est réunie et procède aux inscriptions au
plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des élections
générales.<br />
En outre, une liste générale des électeurs de la commune est dressée, d'après
les listes spéciales à chaque bureau de vote, par une commission administrative
composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le
sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
instance.<br />
A Paris, Lyon et Marseille, cette liste générale est dressée par arrondissement.
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les
listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus
tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353055
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X018L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353055.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964817.xml
---
###### Article L18
La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit
faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous
les électeurs. L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement
l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.<br />
I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux
conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.
Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son
dépôt.<br />
Toutefois, pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du
domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme
d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale.
Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions
mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure
contradictoire.<br />
II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article
sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont
transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des
études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.<br />
III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision
prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif
préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.<br />
Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à
compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le
recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19.<br />
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à
l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
études économiques.<br />
Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours
administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors de la réunion
prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué
sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée
les avoir rejetés.<br />
IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de
:<br />
1° La notification de la décision de la commission de contrôle ;<br />
2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent
article.<br />
Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers
alinéas du I de l'article L. 20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353056
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353056.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964829.xml
---
###### Article L19
La date et le lieu de naissance de chaque électeur doivent obligatoirement être
portés sur les listes électorales.
I. - Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque
arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs
préalables prévus au III de l'article L. 18.<br />
II.-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A
cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune
extraite du répertoire électoral unique et permanent.<br />
Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour
avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou
procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment
inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.<br />
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à
l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
études économiques.<br />
Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la
notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions
prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.<br />
III.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause,
entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.<br />
Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa
réunion. Ses réunions sont publiques.<br />
Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses
observations.<br />
IV.-Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée
:<br />
1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres
prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune
conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur
la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du
présent 1° ;<br />
2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans
le département ;<br />
3° D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.<br />
Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36
du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal
mentionné au 1° du présent IV est remplacé par un membre de la délégation
spéciale désigné par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de
l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de
celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent
IV.<br />
V.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au
moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement, la commission est composée :<br />
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints
titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une
délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;<br />
2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à
la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans
l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et
des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription
sur la liste électorale.<br />
En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité
est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux
élus de chaque liste.<br />
A Paris, Marseille et Lyon, les commissions de chaque arrondissement sont
composées de membres du conseil d'arrondissement désignés dans les mêmes
conditions.<br />
VI.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont
obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la
commission est composée :<br />
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints
titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une
délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;<br />
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres
prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des
adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires
d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.<br />
VII.-La commission est composée conformément au IV dans les communes de 1 000
habitants et plus :<br />
1° Dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors
de son dernier renouvellement ;<br />
2° Ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète
selon les règles prévues aux V et VI.

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@ -1,17 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353057
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X020L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353057.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964842.xml
---
###### Article L20
Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau
contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer
au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s'il
estime que les formalités prescrites à l'article L. 18 n'ont pas été observées.
Le tout sans préjudice, en cas de fraude, de l'application de l'article L. 113.
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander,
auprès du tribunal d'instance, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un
électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même
droit.<br />
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de
la liste électorale.<br />
Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un
délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux
jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
études économiques.<br />
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix
jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt
rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut
national de la statistique et des études économiques.<br />
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la
commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en
méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance, qui a
compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal
d'instance est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national
de la statistique et des études économiques.<br />
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix
jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt
rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à
l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164053
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032964888
---
###### Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
###### Section 3 : Cas particuliers d'inscription
- [Article L30](article_l30.md)
- [Article L31](article_l31.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353069
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353069.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964874.xml
---
###### Article L31
Les demandes d'inscription visées à l'article précédent sont, accompagnées des
justifications nécessaires, déposées à la mairie.<br />
Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à
l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou
aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois
jours.<br />
Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.
La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé
et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en
informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur
était précédemment inscrit.<br />
Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des
décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent
article.

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@ -1,26 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353074
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353074.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964918.xml
---
###### Article L36
Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou, à
son défaut, tout électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger, devant la
commission administrative, huit jours au moins avant leur clôture, que ce
citoyen opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes.<br />
A défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en
demeure par lettre recommandée, il reste inscrit sur la liste dressée dans la
commune ou section électorale où il a été inscrit en dernier lieu et il sera
rayé des autres listes.<br />
Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les
commissions et juges des tribunaux d'instance compétents pour opérer la révision
de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et
ce suivant les formes et délais prescrits par la section II du présent chapitre.
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en
jours calendaires.

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353075
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353075.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000032964915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964915.xml
---
###### Article L37
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des
inscriptions sur les listes électorales.
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale
de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département
à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage
commercial.<br />
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre
communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes
du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en
faire un usage commercial.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353076
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353076.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964912.xml
---
###### Article L38
Le préfet fait, par toutes voies de droit, procéder aux rectifications
nécessaires sur les listes électorales.<br />
En outre, s'il a relevé une infraction aux lois pénales, il saisit le parquet
aux fins de poursuites judiciaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs
échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral
unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données
qui les concernent.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353168
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X062L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353168.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964963.xml
---
###### Article L62-1
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste
électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les
articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur,
reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.<br />
Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par
bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste
déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les
mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi
qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.<br />
Cette copie constitue la liste d'émargement.<br />
Cette liste constitue la liste d'émargement.<br />
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en
face de son nom sur la liste d'émargement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353266
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X113L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353266.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964814.xml
---
###### Article L113
@ -24,4 +23,8 @@ peines seulement.<br />
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent
ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un
ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera
portée au double.
portée au double.<br />
Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des
inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste
électorale est puni des mêmes peines.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353517
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X220L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353517.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964994.xml
---
###### Article L220
Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la
convocation et le jour de l'élection.

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@ -1,32 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353533
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353533.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032962014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/20/LEGIARTI000032962014.xml
---
###### Article LO227-3
Pour chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est dressée et
révisée par les autorités compétentes pour dresser et réviser la liste
électorale.<br />
Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire
est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par
l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à
l'article L. 16.<br />
Les dispositions des articles L. 10 et L. 11, L. 15 à L. 17, L. 18 à L. 41 et L.
43, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique
n° 98-404 du 25 mai 1998, qui sont relatives à l'établissement des listes
électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement
des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les
droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les
personnes mentionnées à l'article LO 227-1.<br />
Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L.
15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui
sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur
régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales
complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces
articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à
l'article LO 227-1.<br />
En sus des indications prescrites par les articles L. 18 et L. 19, la liste
électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y
figurent.<br />
Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de
l'article L. 16, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des
personnes qui y figurent.<br />
Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 peuvent être exercés
par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste
électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la
liste électorale complémentaire.
Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste
électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les
mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro
d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle
siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle
constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa
signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.<br />
Les recours prévus à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
20 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes
inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la
liste électorale que la liste électorale complémentaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353586
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X247L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353586.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964990.xml
---
###### Article L247
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353586.xml
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les
élections partielles, par arrêté du sous-préfet.<br />
L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant
l'élection.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354013
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X357L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354013.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964987.xml
---
###### Article L357
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines
avant la date du scrutin.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354055
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X378L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354055.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964984.xml
---
###### Article L378
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant
la date du scrutin.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354183
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X385L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354183.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032965161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965161.xml
---
###### Article L385
@ -22,34 +21,35 @@ a lieu de lire :<br />
4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arrondissement" et
"commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
5° "secrétaire général du haut-commissariat " au lieu de : " secrétaire général
de préfecture " ;<br />
5° "secrétaire général du haut-commissariat" au lieu de : "secrétaire général de
préfecture" ;<br />
6° " membre d'une assemblée de province " au lieu de : " conseiller général " et
de : " conseiller régional " ;<br />
6° "membre d'une assemblée de province" au lieu de : "conseiller général" et de
: "conseiller régional" ;<br />
7° " province " au lieu de : " département " et " assemblée de province " au
lieu de : " conseil général " ;<br />
7° "province" au lieu de : "département" et "assemblée de province" au lieu de :
"conseil général" ;<br />
8° " service du commissaire délégué de la République " au lieu de : "
sous-préfecture " ;<br />
8° "service du commissaire délégué de la République" au lieu de :
"sous-préfecture" ;<br />
9° " élection des membres du congrès et des assemblées de province " au lieu de
: " élection des conseillers généraux " ;<br />
9° "élection des membres du congrès et des assemblées de province" au lieu de :
"élection des conseillers généraux" ;<br />
10° "provinces" au lieu de : "cantons" ;<br />
11° " Institut territorial de la statistique et des études économiques " au lieu
de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;<br />
11° "Institut de la statistique et des études économiques de la
Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "Institut national de la statistique et des
études économiques" ;<br />
12° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de
: " tribunal de grande instance " ;<br />
12° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
"tribunal de grande instance" ;<br />
13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des
comptes" ;<br />
14° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget
annexe des postes et télécommunications " ;<br />
14° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe
des postes et télécommunications" ;<br />
15° " archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " au lieu
de : " archives départementales ".
15° "archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province" au lieu de
: "archives départementales".

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354071
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X386L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354071.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032965157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965157.xml
---
###### Article L386
@ -15,36 +14,38 @@ a lieu de lire :<br />
1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;<br />
2° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet " et de : " Institut national de
la statistique et des études économiques " ;<br />
2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;<br />
2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de :
"Institut national de la statistique et des études économiques" ;<br />
3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;<br />
4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de
subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
5° " secrétaire général du haut commissariat " au lieu de : " secrétaire général
de préfecture " ;<br />
5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de
préfecture" ;<br />
6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de
: " tribunal de grande instance " ;<br />
6° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
"tribunal de grande instance" ;<br />
7° " services du chef de subdivision administrative " au lieu de : "
sous-préfecture " ;<br />
7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de :
"sous-préfecture" ;<br />
8° " représentant à l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : "
conseiller général " ;<br />
8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de :
"conseiller général" ;<br />
9° " élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française " au
lieu de : " élection des conseillers généraux " ;<br />
9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu
de : "élection des conseillers généraux" ;<br />
10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;<br />
11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des
comptes" ;<br />
12° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget
annexe des postes et télécommunications " ;<br />
12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe
des postes et télécommunications" ;<br />
13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives
départementales".

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354077
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X389L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354077.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032965141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965141.xml
---
###### Article L389
Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 17, la liste
électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative
constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant le chef de la
circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par
l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de
première instance.
Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission
de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de
la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné
par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du
tribunal de première instance.<br />
En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19, la
commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est
composée conformément au IV dudit article L. 19.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354069
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X384L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354069.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000032962023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/20/LEGIARTI000032962023.xml
---
###### Article LO384-1
Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code sont applicables
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour leur application, il y a lieu de lire :<br />
Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur
rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant
les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections
municipales, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :<br />
1° Pour la Nouvelle-Calédonie :<br />
@ -32,8 +34,8 @@ République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;<br />
c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
d) " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de
: " tribunal de grande instance " ;<br />
d) "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
"tribunal de grande instance" ;<br />
3° Pour les îles Wallis et Futuna :<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469089.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032965136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965136.xml
---
###### Article L437
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les
dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai
2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.<br />
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les
modalités d'inscription sur les listes électorales, sous réserve des
dispositions prévues au présent chapitre.<br />
Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de
l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354229
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X492L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354229.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964979.xml
---
###### Article L492
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi
précédant la date du scrutin.<br />
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
date du scrutin.<br />
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la
date du scrutin.
arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
scrutin.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354261
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X519L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354261.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964976.xml
---
###### Article L519
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi
précédant la date du scrutin.<br />
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
date du scrutin.<br />
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la
date du scrutin.
arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
scrutin.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354293
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X547L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354293.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964973.xml
---
###### Article L547
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi
précédant la date du scrutin.<br />
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
date du scrutin.<br />
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la
date du scrutin.
arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
scrutin.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148578
- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164080
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036913958
---
###### Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article R17](article_r17.md)
- [Article R18](article_r18.md)