diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148455
- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
-- [Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision](section_3)
+- [Section 3 : Cas particuliers d'inscription](section_3)
- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4)
- [Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes](section_5)
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l11.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l11.md
@@ -1,32 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-03
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353035
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X011L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353035.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964774.xml
---
###### Article L11
-Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :
+I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent
-depuis six mois au moins ;
+depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
-2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la
+2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la
demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et,
s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs
droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la
même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
+2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes
+communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande
+d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une
+société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
+d'Etat ;
+
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en
-qualité de fonctionnaires publics.
+qualité de fonctionnaires.
-Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne
-remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de
-la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.
+II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi,
+sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile
+réel, en vue de participer à un scrutin :
-L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte
-aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
+1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge
+prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode
+de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation
+à être organisé ;
+
+2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent
+d'acquérir la nationalité française.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l9.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l9.md
@@ -1,16 +1,12 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-10
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353033
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X009L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353033.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964777.xml
---
###### Article L9
-L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
-
-Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent
-article.
+L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l16.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l16.md
@@ -1,24 +1,69 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-11-11
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353049
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X016L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353049.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964795.xml
---
###### Article L16
-Les listes électorales sont permanentes.
+I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral
+unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la
+statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus
+électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par
+arrondissement.
-Elles sont l'objet d'une révision annuelle.
+Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de
+naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes
+autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne
+tenue du répertoire.
-Un décret détermine les règles et les formes de cette opération.
+L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du
+numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote
+correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été
+attribué par le maire.
-L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la
-clôture de la liste.
+Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou
+de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au
+titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune.
-Toutefois, quand il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa
-de l'article L. 11-2, la liste électorale complétée en conséquence entre en
-vigueur à la date des élections générales.
+II.-Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I du présent
+article à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En
+cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans
+un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études
+économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement
+d'affectation de bureau de vote.
+
+Pour l'application du II de l'article L. 11, l'Institut national de la
+statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives
+portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse
+des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le
+répertoire électoral unique.
+
+III.-L'Institut national de la statistique et des études économiques procède
+directement dans le répertoire électoral unique :
+
+1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ;
+
+2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit
+de vote.
+
+Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit
+comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire,
+l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce
+répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.
+
+L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les
+informations prévues au présent III au maire des communes concernées.
+
+IV.-Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire
+électoral unique sont transmises par voie électronique.
+
+Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les
+conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris
+après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe
+les conditions d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l17.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l17.md
@@ -1,36 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-11-11
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353052
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X017L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353052.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964790.xml
---
###### Article L17
-A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.
-
-Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission
-administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de
-son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le
-sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
-instance.
-
-Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de
-l'administration est choisi par le préfet en dehors des membres du conseil
-municipal de la collectivité intéressée.
-
-Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
-L. 11-2, la commission administrative est réunie et procède aux inscriptions au
-plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des élections
-générales.
-
-En outre, une liste générale des électeurs de la commune est dressée, d'après
-les listes spéciales à chaque bureau de vote, par une commission administrative
-composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le
-sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
-instance.
-
-A Paris, Lyon et Marseille, cette liste générale est dressée par arrondissement.
+Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les
+listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus
+tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l18.md
index 38f53ed3..9dfc16c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l18.md
@@ -1,20 +1,53 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353055
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X018L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353055.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964817.xml
---
###### Article L18
-La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit
-faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous
-les électeurs. L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement
-l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.
+I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux
+conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.
+Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son
+dépôt.
-Toutefois, pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du
-domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme
-d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale.
+Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions
+mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure
+contradictoire.
+
+II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article
+sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont
+transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des
+études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
+
+III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision
+prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif
+préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
+
+Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à
+compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le
+recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19.
+
+La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à
+l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
+études économiques.
+
+Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours
+administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors de la réunion
+prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué
+sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée
+les avoir rejetés.
+
+IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de
+:
+
+1° La notification de la décision de la commission de contrôle ;
+
+2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent
+article.
+
+Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers
+alinéas du I de l'article L. 20.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l19.md
index f7cd8a3f..30687c4d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l19.md
@@ -1,14 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353056
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353056.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964829.xml
---
###### Article L19
-La date et le lieu de naissance de chaque électeur doivent obligatoirement être
-portés sur les listes électorales.
+I. - Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque
+arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs
+préalables prévus au III de l'article L. 18.
+
+II.-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A
+cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune
+extraite du répertoire électoral unique et permanent.
+
+Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour
+avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou
+procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment
+inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
+contradictoire.
+
+La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à
+l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
+études économiques.
+
+Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la
+notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions
+prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.
+
+III.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause,
+entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.
+
+Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa
+réunion. Ses réunions sont publiques.
+
+Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses
+observations.
+
+IV.-Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée
+:
+
+1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres
+prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune
+conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les
+conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur
+la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du
+présent 1° ;
+
+2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans
+le département ;
+
+3° D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
+
+Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36
+du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal
+mentionné au 1° du présent IV est remplacé par un membre de la délégation
+spéciale désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
+
+Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de
+l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de
+celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent
+IV.
+
+V.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au
+moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
+renouvellement, la commission est composée :
+
+1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
+grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à
+participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints
+titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une
+délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
+
+2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à
+la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans
+l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
+commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et
+des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription
+sur la liste électorale.
+
+En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité
+est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux
+élus de chaque liste.
+
+A Paris, Marseille et Lyon, les commissions de chaque arrondissement sont
+composées de membres du conseil d'arrondissement désignés dans les mêmes
+conditions.
+
+VI.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont
+obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la
+commission est composée :
+
+1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
+grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à
+participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints
+titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une
+délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
+
+2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu
+le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres
+prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des
+adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires
+d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
+
+VII.-La commission est composée conformément au IV dans les communes de 1 000
+habitants et plus :
+
+1° Dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors
+de son dernier renouvellement ;
+
+2° Ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète
+selon les règles prévues aux V et VI.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l20.md
index 81f461d6..46cf5512 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l20.md
@@ -1,17 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353057
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X020L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353057.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964842.xml
---
###### Article L20
-Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau
-contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer
-au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s'il
-estime que les formalités prescrites à l'article L. 18 n'ont pas été observées.
-Le tout sans préjudice, en cas de fraude, de l'application de l'article L. 113.
+I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander,
+auprès du tribunal d'instance, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis
+ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un
+électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même
+droit.
+
+Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de
+la liste électorale.
+
+Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un
+délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux
+jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
+études économiques.
+
+Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix
+jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt
+rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut
+national de la statistique et des études économiques.
+
+II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la
+commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en
+méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance, qui a
+compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal
+d'instance est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national
+de la statistique et des études économiques.
+
+Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix
+jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt
+rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à
+l'Institut national de la statistique et des études économiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
index bb6920f0..a059c241 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006164053
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032964888
---
-###### Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
+###### Section 3 : Cas particuliers d'inscription
- [Article L30](article_l30.md)
- [Article L31](article_l31.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l31.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l31.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l31.md
@@ -1,16 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353069
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353069.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964874.xml
---
###### Article L31
-Les demandes d'inscription visées à l'article précédent sont, accompagnées des
-justifications nécessaires, déposées à la mairie.
+Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à
+l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou
+aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois
+jours.
-Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.
+La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé
+et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en
+informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur
+était précédemment inscrit.
+
+Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des
+décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l36.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l36.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l36.md
@@ -1,26 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353074
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353074.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964918.xml
---
###### Article L36
-Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou, à
-son défaut, tout électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger, devant la
-commission administrative, huit jours au moins avant leur clôture, que ce
-citoyen opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes.
-
-A défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en
-demeure par lettre recommandée, il reste inscrit sur la liste dressée dans la
-commune ou section électorale où il a été inscrit en dernier lieu et il sera
-rayé des autres listes.
-
-Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les
-commissions et juges des tribunaux d'instance compétents pour opérer la révision
-de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et
-ce suivant les formes et délais prescrits par la section II du présent chapitre.
+Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en
+jours calendaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l37.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l37.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l37.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l37.md
@@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353075
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353075.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2024-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000032964915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964915.xml
---
###### Article L37
-L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
-tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des
-inscriptions sur les listes électorales.
+Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale
+de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département
+à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage
+commercial.
+
+Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre
+communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes
+du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en
+faire un usage commercial.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l38.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l38.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l38.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l38.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353076
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353076.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964912.xml
---
###### Article L38
-Le préfet fait, par toutes voies de droit, procéder aux rectifications
-nécessaires sur les listes électorales.
-
-En outre, s'il a relevé une infraction aux lois pénales, il saisit le parquet
-aux fins de poursuites judiciaires.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs
+échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral
+unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données
+qui les concernent.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l62-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l62-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l62-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l62-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-01-04
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353168
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X062L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353168.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964963.xml
---
###### Article L62-1
-Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste
-électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les
-articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur,
-reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.
+Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par
+bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste
+déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les
+mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi
+qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.
-Cette copie constitue la liste d'émargement.
+Cette liste constitue la liste d'émargement.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en
face de son nom sur la liste d'émargement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l113.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353266
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X113L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353266.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964814.xml
---
###### Article L113
@@ -24,4 +23,8 @@ peines seulement.
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent
ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un
ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera
-portée au double.
+portée au double.
+
+Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des
+inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste
+électorale est puni des mêmes peines.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l220.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l220.md
index 17a8c8e7..7d309413 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l220.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l220.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-19
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353517
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X220L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353517.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964994.xml
---
###### Article L220
-Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la
+Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la
convocation et le jour de l'élection.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1_bis/article_lo227-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1_bis/article_lo227-3.md
index 83c7ecd8..7b0f96d1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1_bis/article_lo227-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1_bis/article_lo227-3.md
@@ -1,32 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-26
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353533
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353533.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032962014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/20/LEGIARTI000032962014.xml
---
###### Article LO227-3
-Pour chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est dressée et
-révisée par les autorités compétentes pour dresser et réviser la liste
-électorale.
+Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire
+est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par
+l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à
+l'article L. 16.
-Les dispositions des articles L. 10 et L. 11, L. 15 à L. 17, L. 18 à L. 41 et L.
-43, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique
-n° 98-404 du 25 mai 1998, qui sont relatives à l'établissement des listes
-électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement
-des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les
-droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les
-personnes mentionnées à l'article LO 227-1.
+Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L.
+15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er
+août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui
+sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur
+régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales
+complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces
+articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à
+l'article LO 227-1.
-En sus des indications prescrites par les articles L. 18 et L. 19, la liste
-électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y
-figurent.
+Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de
+l'article L. 16, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des
+personnes qui y figurent.
-Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 peuvent être exercés
-par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste
-électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la
-liste électorale complémentaire.
+Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste
+électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les
+mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro
+d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle
+siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle
+constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa
+signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
+
+Les recours prévus à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
+20 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes
+inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la
+liste électorale que la liste électorale complémentaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l247.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l247.md
index de5bc758..2f243f45 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l247.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l247.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-09
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353586
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X247L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353586.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964990.xml
---
###### Article L247
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353586.xml
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les
élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
-L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant
+L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant
l'élection.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/article_l357.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/article_l357.md
index bcccb8f4..5ae3f822 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/article_l357.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/article_l357.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-14
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354013
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X357L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354013.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964987.xml
---
###### Article L357
-Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines
+Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines
avant la date du scrutin.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l378.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l378.md
index bdee07e2..99ae2ec9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l378.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l378.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-14
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354055
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X378L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354055.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964984.xml
---
###### Article L378
-Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant
+Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant
la date du scrutin.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l385.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l385.md
index 11081228..a68e6730 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l385.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l385.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-22
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354183
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X385L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354183.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032965161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965161.xml
---
###### Article L385
@@ -13,43 +12,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354183.xml
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y
a lieu de lire :
-1° " Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " département " ;
+1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;
-2° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet " ;
+2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;
-3° " services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " ;
+3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;
-4° "subdivision administrative territoriale " au lieu de : " arrondissement " et
-" commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet " ;
+4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arrondissement" et
+"commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;
-5° "secrétaire général du haut-commissariat " au lieu de : " secrétaire général
-de préfecture " ;
+5° "secrétaire général du haut-commissariat" au lieu de : "secrétaire général de
+préfecture" ;
-6° " membre d'une assemblée de province " au lieu de : " conseiller général " et
-de : " conseiller régional " ;
+6° "membre d'une assemblée de province" au lieu de : "conseiller général" et de
+: "conseiller régional" ;
-7° " province " au lieu de : " département " et " assemblée de province " au
-lieu de : " conseil général " ;
+7° "province" au lieu de : "département" et "assemblée de province" au lieu de :
+"conseil général" ;
-8° " service du commissaire délégué de la République " au lieu de : "
-sous-préfecture " ;
+8° "service du commissaire délégué de la République" au lieu de :
+"sous-préfecture" ;
-9° " élection des membres du congrès et des assemblées de province " au lieu de
-: " élection des conseillers généraux " ;
+9° "élection des membres du congrès et des assemblées de province" au lieu de :
+"élection des conseillers généraux" ;
-10° " provinces " au lieu de : " cantons " ;
+10° "provinces" au lieu de : "cantons" ;
-11° " Institut territorial de la statistique et des études économiques " au lieu
-de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
+11° "Institut de la statistique et des études économiques de la
+Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "Institut national de la statistique et des
+études économiques" ;
-12° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de
-: " tribunal de grande instance " ;
+12° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
+"tribunal de grande instance" ;
-13° " chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des
-comptes " ;
+13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des
+comptes" ;
-14° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget
-annexe des postes et télécommunications " ;
+14° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe
+des postes et télécommunications" ;
-15° " archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " au lieu
-de : " archives départementales ".
+15° "archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province" au lieu de
+: "archives départementales".
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l386.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l386.md
index 41be9ad3..b4bacbed 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l386.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l386.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-02
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354071
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X386L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354071.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032965157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965157.xml
---
###### Article L386
@@ -13,38 +12,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354071.xml
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y
a lieu de lire :
-1° " Polynésie française " au lieu de : " département " ;
+1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;
-2° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet " et de : " Institut national de
-la statistique et des études économiques " ;
+2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;
-3° " services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " ;
+2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de :
+"Institut national de la statistique et des études économiques" ;
-4° " subdivision administrative " au lieu de : " arrondissement " et " chef de
-subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet " ;
+3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;
-5° " secrétaire général du haut commissariat " au lieu de : " secrétaire général
-de préfecture " ;
+4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de
+subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;
-6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de
-: " tribunal de grande instance " ;
+5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de
+préfecture" ;
-7° " services du chef de subdivision administrative " au lieu de : "
-sous-préfecture " ;
+6° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
+"tribunal de grande instance" ;
-8° " représentant à l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : "
-conseiller général " ;
+7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de :
+"sous-préfecture" ;
-9° " élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française " au
-lieu de : " élection des conseillers généraux " ;
+8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de :
+"conseiller général" ;
-10° " circonscriptions électorales " au lieu de : " cantons " ;
+9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu
+de : "élection des conseillers généraux" ;
-11° " chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des
-comptes " ;
+10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;
-12° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget
-annexe des postes et télécommunications " ;
+11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des
+comptes" ;
-13° " archives de la Polynésie française " au lieu de : " archives
-départementales " .
+12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe
+des postes et télécommunications" ;
+
+13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives
+départementales".
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l389.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l389.md
index 77fb3997..9e5e4846 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l389.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l389.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-22
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354077
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X389L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354077.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032965141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965141.xml
---
###### Article L389
-Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 17, la liste
-électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative
-constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant le chef de la
-circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par
-l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de
-première instance.
+Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission
+de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de
+la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné
+par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du
+tribunal de première instance.
+
+En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19, la
+commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est
+composée conformément au IV dudit article L. 19.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_lo384-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_lo384-1.md
index c7009e1c..7133252b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_lo384-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_lo384-1.md
@@ -1,45 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-02
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354069
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X384L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354069.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000032962023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/20/LEGIARTI000032962023.xml
---
###### Article LO384-1
-Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code sont applicables
-en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
-Pour leur application, il y a lieu de lire :
+Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur
+rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant
+les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un
+Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections
+municipales, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
+dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie :
-a) " Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " département " ;
+a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;
-b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la
-République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;
+b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la
+République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;
-c) " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet " ;
+c) "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;
2° Pour la Polynésie française :
-a) " Polynésie française " au lieu de : " département " ;
+a) "Polynésie française" au lieu de : "département" ;
-b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la
-République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;
+b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la
+République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;
-c) " chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet " ;
+c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;
-d) " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de
-: " tribunal de grande instance " ;
+d) "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
+"tribunal de grande instance" ;
3° Pour les îles Wallis et Futuna :
-a) " Wallis-et-Futuna " au lieu de : " département " ;
+a) "Wallis-et-Futuna" au lieu de : "département" ;
-b) " administrateur supérieur " et " services de l'administrateur supérieur " au
-lieu de : " préfet " et " préfecture " ;
+b) "administrateur supérieur" et "services de l'administrateur supérieur" au
+lieu de : "préfet" et "préfecture" ;
-c) " chef de circonscription territoriale " au lieu de : " sous-préfet ".
+c) "chef de circonscription territoriale" au lieu de : "sous-préfet".
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l437.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l437.md
index 2a2fc45d..63593b55 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l437.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l437.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-23
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027469089
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469089.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032965136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965136.xml
---
###### Article L437
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les
dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans
-leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai
-2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
-municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
-électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
+leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les
+modalités d'inscription sur les listes électorales, sous réserve des
+dispositions prévues au présent chapitre.
Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de
l'article L. 231 est ainsi rédigé :
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l492.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l492.md
index 64f4db05..2fa34088 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l492.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l492.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354229
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X492L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354229.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964979.xml
---
###### Article L492
-Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi
-précédant la date du scrutin.
+Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
+date du scrutin.
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
-arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la
-date du scrutin.
+arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
+scrutin.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l519.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l519.md
index 92bb129b..b18b1995 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l519.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l519.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354261
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X519L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354261.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964976.xml
---
###### Article L519
-Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi
-précédant la date du scrutin.
+Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
+date du scrutin.
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
-arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la
-date du scrutin.
+arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
+scrutin.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l547.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l547.md
index 1fedc186..063b263e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l547.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l547.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354293
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X547L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354293.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032964973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964973.xml
---
###### Article L547
-Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi
-précédant la date du scrutin.
+Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
+date du scrutin.
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
-arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la
-date du scrutin.
+arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
+scrutin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 6ee41b37..a4c15762 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148578
- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
-- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4)
+- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
index cdbfea31..ec8ce6ba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1976-03-30
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006164080
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036913958
---
-###### Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
+###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article R17](article_r17.md)
- [Article R18](article_r18.md)