Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 98399848a2
commit 9a053e8a7b
30 changed files with 554 additions and 357 deletions

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148455
- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1) - [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2) - [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
- [Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision](section_3) - [Section 3 : Cas particuliers d'inscription](section_3)
- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4) - [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4)
- [Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes](section_5) - [Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes](section_5)
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6) - [Section 6 : Cartes électorales](section_6)

View file

@ -1,32 +1,42 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353035 Identifiant: LEGIARTI000032964774
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X011L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964774.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353035.xml
--- ---
###### Article L11 ###### Article L11
Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :<br /> I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :<br />
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent
depuis six mois au moins ;<br /> depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;<br />
2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la
demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et,
s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs
droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la
même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;<br /> même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;<br />
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes
communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande
d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une
société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en
qualité de fonctionnaires publics.<br /> qualité de fonctionnaires.<br />
Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi,
remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile
la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.<br /> réel, en vue de participer à un scrutin :<br />
L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge
aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales. prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode
de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation
à être organisé ;<br />
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent
d'acquérir la nationalité française.

View file

@ -1,16 +1,12 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-10 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353033 Identifiant: LEGIARTI000032964777
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X009L00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964777.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353033.xml
--- ---
###### Article L9 ###### Article L9
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.<br /> L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,24 +1,69 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-11 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353049 Identifiant: LEGIARTI000032964795
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X016L00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964795.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353049.xml
--- ---
###### Article L16 ###### Article L16
Les listes électorales sont permanentes.<br /> I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral
unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la
statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus
électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par
arrondissement.<br />
Elles sont l'objet d'une révision annuelle.<br /> Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de
naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes
autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne
tenue du répertoire.<br />
Un décret détermine les règles et les formes de cette opération.<br /> L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du
numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote
correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été
attribué par le maire.<br />
L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou
clôture de la liste.<br /> de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au
titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune.<br />
Toutefois, quand il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa II.-Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I du présent
de l'article L. 11-2, la liste électorale complétée en conséquence entre en article à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En
vigueur à la date des élections générales. cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans
un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études
économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement
d'affectation de bureau de vote.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 11, l'Institut national de la
statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives
portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse
des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le
répertoire électoral unique.<br />
III.-L'Institut national de la statistique et des études économiques procède
directement dans le répertoire électoral unique :<br />
1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ;<br />
2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit
de vote.<br />
Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit
comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire,
l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce
répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les
informations prévues au présent III au maire des communes concernées.<br />
IV.-Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire
électoral unique sont transmises par voie électronique.<br />
Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les
conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe
les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,36 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-11 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353052 Identifiant: LEGIARTI000032964790
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X017L00AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964790.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353052.xml
--- ---
###### Article L17 ###### Article L17
A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.<br /> Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les
listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus
Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de
son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le
sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
instance.<br />
Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de
l'administration est choisi par le préfet en dehors des membres du conseil
municipal de la collectivité intéressée.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 11-2, la commission administrative est réunie et procède aux inscriptions au
plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des élections
générales.<br />
En outre, une liste générale des électeurs de la commune est dressée, d'après
les listes spéciales à chaque bureau de vote, par une commission administrative
composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le
sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
instance.<br />
A Paris, Lyon et Marseille, cette liste générale est dressée par arrondissement.

View file

@ -1,20 +1,53 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353055 Identifiant: LEGIARTI000032964817
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X018L00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964817.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353055.xml
--- ---
###### Article L18 ###### Article L18
La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux
faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.
les électeurs. L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son
l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.<br /> dépôt.<br />
Toutefois, pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions
domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure
d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale. contradictoire.<br />
II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article
sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont
transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des
études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.<br />
III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision
prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif
préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.<br />
Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à
compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le
recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19.<br />
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à
l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
études économiques.<br />
Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours
administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors de la réunion
prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué
sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée
les avoir rejetés.<br />
IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de
:<br />
1° La notification de la décision de la commission de contrôle ;<br />
2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent
article.<br />
Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers
alinéas du I de l'article L. 20.

View file

@ -1,14 +1,117 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353056 Identifiant: LEGIARTI000032964829
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X019L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964829.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353056.xml
--- ---
###### Article L19 ###### Article L19
La date et le lieu de naissance de chaque électeur doivent obligatoirement être I. - Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque
portés sur les listes électorales. arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs
préalables prévus au III de l'article L. 18.<br />
II.-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A
cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune
extraite du répertoire électoral unique et permanent.<br />
Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour
avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou
procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment
inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.<br />
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à
l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
études économiques.<br />
Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la
notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions
prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.<br />
III.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause,
entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.<br />
Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa
réunion. Ses réunions sont publiques.<br />
Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses
observations.<br />
IV.-Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée
:<br />
1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres
prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune
conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur
la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du
présent 1° ;<br />
2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans
le département ;<br />
3° D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.<br />
Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36
du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal
mentionné au 1° du présent IV est remplacé par un membre de la délégation
spéciale désigné par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de
l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de
celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent
IV.<br />
V.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au
moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement, la commission est composée :<br />
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints
titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une
délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;<br />
2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à
la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans
l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et
des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription
sur la liste électorale.<br />
En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité
est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux
élus de chaque liste.<br />
A Paris, Marseille et Lyon, les commissions de chaque arrondissement sont
composées de membres du conseil d'arrondissement désignés dans les mêmes
conditions.<br />
VI.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont
obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la
commission est composée :<br />
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints
titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une
délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;<br />
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres
prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des
adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires
d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.<br />
VII.-La commission est composée conformément au IV dans les communes de 1 000
habitants et plus :<br />
1° Dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors
de son dernier renouvellement ;<br />
2° Ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète
selon les règles prévues aux V et VI.

View file

@ -1,17 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353057 Identifiant: LEGIARTI000032964842
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X020L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964842.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353057.xml
--- ---
###### Article L20 ###### Article L20
Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander,
contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer auprès du tribunal d'instance, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis
au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s'il ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un
estime que les formalités prescrites à l'article L. 18 n'ont pas été observées. électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même
Le tout sans préjudice, en cas de fraude, de l'application de l'article L. 113. droit.<br />
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de
la liste électorale.<br />
Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un
délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux
jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
études économiques.<br />
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix
jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt
rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut
national de la statistique et des études économiques.<br />
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la
commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en
méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance, qui a
compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal
d'instance est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national
de la statistique et des études économiques.<br />
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix
jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt
rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à
l'Institut national de la statistique et des études économiques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164053 Identifiant: LEGISCTA000032964888
--- ---
###### Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision ###### Section 3 : Cas particuliers d'inscription
- [Article L30](article_l30.md) - [Article L30](article_l30.md)
- [Article L31](article_l31.md) - [Article L31](article_l31.md)

View file

@ -1,16 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353069 Identifiant: LEGIARTI000032964874
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X031L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964874.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353069.xml
--- ---
###### Article L31 ###### Article L31
Les demandes d'inscription visées à l'article précédent sont, accompagnées des Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à
justifications nécessaires, déposées à la mairie.<br /> l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou
aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois
jours.<br />
Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin. La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé
et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en
informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur
était précédemment inscrit.<br />
Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des
décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent
article.

View file

@ -1,26 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353074 Identifiant: LEGIARTI000032964918
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X036L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964918.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353074.xml
--- ---
###### Article L36 ###### Article L36
Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou, à Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en
son défaut, tout électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger, devant la jours calendaires.
commission administrative, huit jours au moins avant leur clôture, que ce
citoyen opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes.<br />
A défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en
demeure par lettre recommandée, il reste inscrit sur la liste dressée dans la
commune ou section électorale où il a été inscrit en dernier lieu et il sera
rayé des autres listes.<br />
Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les
commissions et juges des tribunaux d'instance compétents pour opérer la révision
de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et
ce suivant les formes et délais prescrits par la section II du présent chapitre.

View file

@ -1,15 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006353075 Identifiant: LEGIARTI000032964915
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X037L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964915.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353075.xml
--- ---
###### Article L37 ###### Article L37
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale
tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département
inscriptions sur les listes électorales. à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage
commercial.<br />
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre
communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes
du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en
faire un usage commercial.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353076 Identifiant: LEGIARTI000032964912
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X038L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964912.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353076.xml
--- ---
###### Article L38 ###### Article L38
Le préfet fait, par toutes voies de droit, procéder aux rectifications Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
nécessaires sur les listes électorales.<br /> chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs
échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral
En outre, s'il a relevé une infraction aux lois pénales, il saisit le parquet unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données
aux fins de poursuites judiciaires. qui les concernent.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353168 Identifiant: LEGIARTI000032964963
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X062L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964963.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353168.xml
--- ---
###### Article L62-1 ###### Article L62-1
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par
électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste
articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur, déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les
reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.<br /> mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi
qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.<br />
Cette copie constitue la liste d'émargement.<br /> Cette liste constitue la liste d'émargement.<br />
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en
face de son nom sur la liste d'émargement. face de son nom sur la liste d'émargement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353266 Identifiant: LEGIARTI000032964814
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X113L00AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964814.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353266.xml
--- ---
###### Article L113 ###### Article L113
@ -24,4 +23,8 @@ peines seulement.<br />
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent
ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un
ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera
portée au double. portée au double.<br />
Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des
inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste
électorale est puni des mêmes peines.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353517 Identifiant: LEGIARTI000032964994
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X220L00AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964994.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353517.xml
--- ---
###### Article L220 ###### Article L220
Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la
convocation et le jour de l'élection. convocation et le jour de l'élection.

View file

@ -1,32 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353533 Identifiant: LEGIARTI000032962014
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/20/LEGIARTI000032962014.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353533.xml
--- ---
###### Article LO227-3 ###### Article LO227-3
Pour chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est dressée et Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire
révisée par les autorités compétentes pour dresser et réviser la liste est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par
électorale.<br /> l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à
l'article L. 16.<br />
Les dispositions des articles L. 10 et L. 11, L. 15 à L. 17, L. 18 à L. 41 et L. Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L.
43, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique 15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er
n° 98-404 du 25 mai 1998, qui sont relatives à l'établissement des listes août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui
électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur
des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales
droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces
personnes mentionnées à l'article LO 227-1.<br /> articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à
l'article LO 227-1.<br />
En sus des indications prescrites par les articles L. 18 et L. 19, la liste Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de
électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y l'article L. 16, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des
figurent.<br /> personnes qui y figurent.<br />
Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 peuvent être exercés Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste
par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les
électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro
liste électorale complémentaire. d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle
siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle
constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa
signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.<br />
Les recours prévus à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
20 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes
inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la
liste électorale que la liste électorale complémentaire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353586 Identifiant: LEGIARTI000032964990
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X247L00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964990.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353586.xml
--- ---
###### Article L247 ###### Article L247
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353586.xml
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les
élections partielles, par arrêté du sous-préfet.<br /> élections partielles, par arrêté du sous-préfet.<br />
L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant
l'élection. l'élection.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354013 Identifiant: LEGIARTI000032964987
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X357L00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964987.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354013.xml
--- ---
###### Article L357 ###### Article L357
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines
avant la date du scrutin. avant la date du scrutin.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354055 Identifiant: LEGIARTI000032964984
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X378L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964984.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354055.xml
--- ---
###### Article L378 ###### Article L378
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant
la date du scrutin. la date du scrutin.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354183 Identifiant: LEGIARTI000032965161
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X385L00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965161.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354183.xml
--- ---
###### Article L385 ###### Article L385
@ -22,34 +21,35 @@ a lieu de lire :<br />
4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arrondissement" et 4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arrondissement" et
"commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;<br /> "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
5° "secrétaire général du haut-commissariat " au lieu de : " secrétaire général 5° "secrétaire général du haut-commissariat" au lieu de : "secrétaire général de
de préfecture " ;<br /> préfecture" ;<br />
6° " membre d'une assemblée de province " au lieu de : " conseiller général " et 6° "membre d'une assemblée de province" au lieu de : "conseiller général" et de
de : " conseiller régional " ;<br /> : "conseiller régional" ;<br />
7° " province " au lieu de : " département " et " assemblée de province " au 7° "province" au lieu de : "département" et "assemblée de province" au lieu de :
lieu de : " conseil général " ;<br /> "conseil général" ;<br />
8° " service du commissaire délégué de la République " au lieu de : " 8° "service du commissaire délégué de la République" au lieu de :
sous-préfecture " ;<br /> "sous-préfecture" ;<br />
9° " élection des membres du congrès et des assemblées de province " au lieu de 9° "élection des membres du congrès et des assemblées de province" au lieu de :
: " élection des conseillers généraux " ;<br /> "élection des conseillers généraux" ;<br />
10° "provinces" au lieu de : "cantons" ;<br /> 10° "provinces" au lieu de : "cantons" ;<br />
11° " Institut territorial de la statistique et des études économiques " au lieu 11° "Institut de la statistique et des études économiques de la
de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;<br /> Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "Institut national de la statistique et des
études économiques" ;<br />
12° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de 12° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
: " tribunal de grande instance " ;<br /> "tribunal de grande instance" ;<br />
13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des 13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des
comptes" ;<br /> comptes" ;<br />
14° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget 14° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe
annexe des postes et télécommunications " ;<br /> des postes et télécommunications" ;<br />
15° " archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " au lieu 15° "archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province" au lieu de
de : " archives départementales ". : "archives départementales".

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354071 Identifiant: LEGIARTI000032965157
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X386L00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965157.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354071.xml
--- ---
###### Article L386 ###### Article L386
@ -15,36 +14,38 @@ a lieu de lire :<br />
1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;<br /> 1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;<br />
2° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet " et de : " Institut national de 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;<br />
la statistique et des études économiques " ;<br />
2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de :
"Institut national de la statistique et des études économiques" ;<br />
3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;<br /> 3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;<br />
4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de 4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de
subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br /> subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
5° " secrétaire général du haut commissariat " au lieu de : " secrétaire général 5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de
de préfecture " ;<br /> préfecture" ;<br />
6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de 6° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
: " tribunal de grande instance " ;<br /> "tribunal de grande instance" ;<br />
7° " services du chef de subdivision administrative " au lieu de : " 7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de :
sous-préfecture " ;<br /> "sous-préfecture" ;<br />
8° " représentant à l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : " 8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de :
conseiller général " ;<br /> "conseiller général" ;<br />
9° " élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française " au 9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu
lieu de : " élection des conseillers généraux " ;<br /> de : "élection des conseillers généraux" ;<br />
10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;<br /> 10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;<br />
11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des 11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des
comptes" ;<br /> comptes" ;<br />
12° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget 12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe
annexe des postes et télécommunications " ;<br /> des postes et télécommunications" ;<br />
13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives 13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives
départementales". départementales".

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354077 Identifiant: LEGIARTI000032965141
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X389L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965141.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354077.xml
--- ---
###### Article L389 ###### Article L389
Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 17, la liste Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission
électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de
constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant le chef de la la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné
circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du
l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de tribunal de première instance.<br />
première instance.
En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19, la
commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est
composée conformément au IV dudit article L. 19.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006354069 Identifiant: LEGIARTI000032962023
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X384L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/20/LEGIARTI000032962023.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354069.xml
--- ---
###### Article LO384-1 ###### Article LO384-1
Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code sont applicables Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant
Pour leur application, il y a lieu de lire :<br /> les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections
municipales, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :<br />
1° Pour la Nouvelle-Calédonie :<br /> 1° Pour la Nouvelle-Calédonie :<br />
@ -32,8 +34,8 @@ République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;<br />
c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br /> c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
d) " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de d) "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
: " tribunal de grande instance " ;<br /> "tribunal de grande instance" ;<br />
3° Pour les îles Wallis et Futuna :<br /> 3° Pour les îles Wallis et Futuna :<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469089 Identifiant: LEGIARTI000032965136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469089.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965136.xml
--- ---
###### Article L437 ###### Article L437
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les
dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les
2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers modalités d'inscription sur les listes électorales, sous réserve des
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier dispositions prévues au présent chapitre.<br />
électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.<br />
Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de
l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br /> l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354229 Identifiant: LEGIARTI000032964979
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X492L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964979.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354229.xml
--- ---
###### Article L492 ###### Article L492
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
précédant la date du scrutin.<br /> date du scrutin.<br />
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
date du scrutin. scrutin.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354261 Identifiant: LEGIARTI000032964976
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X519L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964976.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354261.xml
--- ---
###### Article L519 ###### Article L519
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
précédant la date du scrutin.<br /> date du scrutin.<br />
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
date du scrutin. scrutin.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354293 Identifiant: LEGIARTI000032964973
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X547L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964973.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354293.xml
--- ---
###### Article L547 ###### Article L547
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
précédant la date du scrutin.<br /> date du scrutin.<br />
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
date du scrutin. scrutin.

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148578
- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1) - [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2) - [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4) - [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6) - [Section 6 : Cartes électorales](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1976-03-30 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164080 Identifiant: LEGISCTA000036913958
--- ---
###### Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales ###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article R17](article_r17.md) - [Article R17](article_r17.md)
- [Article R18](article_r18.md) - [Article R18](article_r18.md)