Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148455
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- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
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- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
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- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
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- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
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- [Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision](section_3)
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- [Section 3 : Cas particuliers d'inscription](section_3)
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- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4)
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- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4)
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- [Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes](section_5)
|
- [Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes](section_5)
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- [Section 6 : Cartes électorales](section_6)
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- [Section 6 : Cartes électorales](section_6)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-01-03
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006353035
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Identifiant: LEGIARTI000032964774
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X011L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964774.xml
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###### Article L11
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###### Article L11
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Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :<br />
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I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :<br />
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1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent
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1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent
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depuis six mois au moins ;<br />
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depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;<br />
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2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la
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2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la
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demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et,
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demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et,
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s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs
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s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs
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droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la
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droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la
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même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;<br />
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même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;<br />
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2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes
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communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande
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d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une
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société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
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d'Etat ;<br />
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3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en
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3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en
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qualité de fonctionnaires publics.<br />
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qualité de fonctionnaires.<br />
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Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne
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II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi,
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remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de
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sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile
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la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.<br />
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réel, en vue de participer à un scrutin :<br />
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L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte
|
1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge
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aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
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prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode
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de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation
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à être organisé ;<br />
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2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent
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d'acquérir la nationalité française.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-10
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Date de début: 2019-01-01
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||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006353033
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Identifiant: LEGIARTI000032964777
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X009L00AXXAB
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###### Article L9
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###### Article L9
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L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.<br />
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L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
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Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent
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article.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-11-11
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353049
|
Identifiant: LEGIARTI000032964795
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X016L00AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964795.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353049.xml
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###### Article L16
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###### Article L16
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Les listes électorales sont permanentes.<br />
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I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral
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unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la
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|
statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus
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électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par
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|
arrondissement.<br />
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Elles sont l'objet d'une révision annuelle.<br />
|
Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de
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|
naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes
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|
autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
|
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|
Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne
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||||||
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tenue du répertoire.<br />
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Un décret détermine les règles et les formes de cette opération.<br />
|
L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du
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numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote
|
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|
correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été
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|
attribué par le maire.<br />
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L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la
|
Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou
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clôture de la liste.<br />
|
de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au
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||||||
|
titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune.<br />
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|
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Toutefois, quand il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa
|
II.-Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I du présent
|
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de l'article L. 11-2, la liste électorale complétée en conséquence entre en
|
article à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En
|
||||||
vigueur à la date des élections générales.
|
cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans
|
||||||
|
un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études
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||||||
|
économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement
|
||||||
|
d'affectation de bureau de vote.<br />
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Pour l'application du II de l'article L. 11, l'Institut national de la
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|
statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives
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portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse
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|
des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le
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répertoire électoral unique.<br />
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III.-L'Institut national de la statistique et des études économiques procède
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directement dans le répertoire électoral unique :<br />
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1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ;<br />
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2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit
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de vote.<br />
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Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit
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comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire,
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|
l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce
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|
répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.<br />
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|
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les
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|
informations prévues au présent III au maire des communes concernées.<br />
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IV.-Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire
|
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|
électoral unique sont transmises par voie électronique.<br />
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Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les
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|
conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
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|
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris
|
||||||
|
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe
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|
les conditions d'application du présent article.
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-11-11
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353052
|
Identifiant: LEGIARTI000032964790
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X017L00AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/47/LEGIARTI000032964790.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353052.xml
|
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###### Article L17
|
###### Article L17
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A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.<br />
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Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les
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listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus
|
||||||
Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission
|
tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
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administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de
|
|
||||||
son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le
|
|
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sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
|
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instance.<br />
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Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de
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l'administration est choisi par le préfet en dehors des membres du conseil
|
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municipal de la collectivité intéressée.<br />
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Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
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L. 11-2, la commission administrative est réunie et procède aux inscriptions au
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|
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plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des élections
|
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générales.<br />
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En outre, une liste générale des électeurs de la commune est dressée, d'après
|
|
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les listes spéciales à chaque bureau de vote, par une commission administrative
|
|
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composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le
|
|
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sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
|
|
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instance.<br />
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A Paris, Lyon et Marseille, cette liste générale est dressée par arrondissement.
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-07-31
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353055
|
Identifiant: LEGIARTI000032964817
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X018L00AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964817.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353055.xml
|
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L18
|
###### Article L18
|
||||||
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|
||||||
La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit
|
I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux
|
||||||
faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous
|
conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.
|
||||||
les électeurs. L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement
|
Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son
|
||||||
l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.<br />
|
dépôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du
|
Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions
|
||||||
domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme
|
mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure
|
||||||
d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale.
|
contradictoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article
|
||||||
|
sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont
|
||||||
|
transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des
|
||||||
|
études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision
|
||||||
|
prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif
|
||||||
|
préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à
|
||||||
|
compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le
|
||||||
|
recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à
|
||||||
|
l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
|
||||||
|
études économiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours
|
||||||
|
administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors de la réunion
|
||||||
|
prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué
|
||||||
|
sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée
|
||||||
|
les avoir rejetés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
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|
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|
1° La notification de la décision de la commission de contrôle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent
|
||||||
|
article.<br />
|
||||||
|
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|
Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers
|
||||||
|
alinéas du I de l'article L. 20.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,117 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1964-10-28
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353056
|
Identifiant: LEGIARTI000032964829
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964829.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353056.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L19
|
###### Article L19
|
||||||
|
|
||||||
La date et le lieu de naissance de chaque électeur doivent obligatoirement être
|
I. - Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque
|
||||||
portés sur les listes électorales.
|
arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs
|
||||||
|
préalables prévus au III de l'article L. 18.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A
|
||||||
|
cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune
|
||||||
|
extraite du répertoire électoral unique et permanent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour
|
||||||
|
avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou
|
||||||
|
procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment
|
||||||
|
inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
|
||||||
|
contradictoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à
|
||||||
|
l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
|
||||||
|
études économiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la
|
||||||
|
notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions
|
||||||
|
prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.<br />
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|
III.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause,
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entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.<br />
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|
Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en
|
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Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa
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réunion. Ses réunions sont publiques.<br />
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Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses
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observations.<br />
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IV.-Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée
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:<br />
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1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres
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prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune
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conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les
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conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur
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la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du
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||||||
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présent 1° ;<br />
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2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans
|
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le département ;<br />
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3° D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.<br />
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Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36
|
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|
du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal
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|
mentionné au 1° du présent IV est remplacé par un membre de la délégation
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spéciale désigné par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
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Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de
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|
l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de
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celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent
|
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|
IV.<br />
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V.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au
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|
moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
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renouvellement, la commission est composée :<br />
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|
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
|
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grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à
|
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|
participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints
|
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|
titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une
|
||||||
|
délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;<br />
|
||||||
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|
2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à
|
||||||
|
la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans
|
||||||
|
l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
|
||||||
|
commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et
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||||||
|
des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription
|
||||||
|
sur la liste électorale.<br />
|
||||||
|
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|
En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité
|
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|
est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux
|
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élus de chaque liste.<br />
|
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A Paris, Marseille et Lyon, les commissions de chaque arrondissement sont
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composées de membres du conseil d'arrondissement désignés dans les mêmes
|
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|
conditions.<br />
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VI.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont
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|
obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la
|
||||||
|
commission est composée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
|
||||||
|
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à
|
||||||
|
participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints
|
||||||
|
titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une
|
||||||
|
délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu
|
||||||
|
le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres
|
||||||
|
prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des
|
||||||
|
adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires
|
||||||
|
d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.<br />
|
||||||
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|
||||||
|
VII.-La commission est composée conformément au IV dans les communes de 1 000
|
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|
habitants et plus :<br />
|
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|
1° Dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors
|
||||||
|
de son dernier renouvellement ;<br />
|
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|
2° Ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète
|
||||||
|
selon les règles prévues aux V et VI.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,41 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1964-10-28
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353057
|
Identifiant: LEGIARTI000032964842
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X020L00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964842.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353057.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L20
|
###### Article L20
|
||||||
|
|
||||||
Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau
|
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander,
|
||||||
contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer
|
auprès du tribunal d'instance, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis
|
||||||
au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s'il
|
ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un
|
||||||
estime que les formalités prescrites à l'article L. 18 n'ont pas été observées.
|
électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même
|
||||||
Le tout sans préjudice, en cas de fraude, de l'application de l'article L. 113.
|
droit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de
|
||||||
|
la liste électorale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un
|
||||||
|
délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux
|
||||||
|
jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
|
||||||
|
études économiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix
|
||||||
|
jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt
|
||||||
|
rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut
|
||||||
|
national de la statistique et des études économiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la
|
||||||
|
commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en
|
||||||
|
méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance, qui a
|
||||||
|
compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal
|
||||||
|
d'instance est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national
|
||||||
|
de la statistique et des études économiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix
|
||||||
|
jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt
|
||||||
|
rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à
|
||||||
|
l'Institut national de la statistique et des études économiques.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1964-10-28
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006164053
|
Identifiant: LEGISCTA000032964888
|
||||||
---
|
---
|
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###### Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
|
###### Section 3 : Cas particuliers d'inscription
|
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- [Article L30](article_l30.md)
|
- [Article L30](article_l30.md)
|
||||||
- [Article L31](article_l31.md)
|
- [Article L31](article_l31.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1964-10-28
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353069
|
Identifiant: LEGIARTI000032964874
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964874.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353069.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L31
|
###### Article L31
|
||||||
|
|
||||||
Les demandes d'inscription visées à l'article précédent sont, accompagnées des
|
Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à
|
||||||
justifications nécessaires, déposées à la mairie.<br />
|
l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou
|
||||||
|
aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois
|
||||||
|
jours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.
|
La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé
|
||||||
|
et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en
|
||||||
|
informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur
|
||||||
|
était précédemment inscrit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des
|
||||||
|
décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent
|
||||||
|
article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1964-10-28
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353074
|
Identifiant: LEGIARTI000032964918
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964918.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353074.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L36
|
###### Article L36
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou, à
|
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en
|
||||||
son défaut, tout électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger, devant la
|
jours calendaires.
|
||||||
commission administrative, huit jours au moins avant leur clôture, que ce
|
|
||||||
citoyen opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en
|
|
||||||
demeure par lettre recommandée, il reste inscrit sur la liste dressée dans la
|
|
||||||
commune ou section électorale où il a été inscrit en dernier lieu et il sera
|
|
||||||
rayé des autres listes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les
|
|
||||||
commissions et juges des tribunaux d'instance compétents pour opérer la révision
|
|
||||||
de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et
|
|
||||||
ce suivant les formes et délais prescrits par la section II du présent chapitre.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1964-10-28
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2024-06-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353075
|
Identifiant: LEGIARTI000032964915
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964915.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353075.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L37
|
###### Article L37
|
||||||
|
|
||||||
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
|
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale
|
||||||
tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des
|
de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département
|
||||||
inscriptions sur les listes électorales.
|
à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage
|
||||||
|
commercial.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre
|
||||||
|
communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes
|
||||||
|
du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en
|
||||||
|
faire un usage commercial.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1964-10-28
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353076
|
Identifiant: LEGIARTI000032964912
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964912.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353076.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L38
|
###### Article L38
|
||||||
|
|
||||||
Le préfet fait, par toutes voies de droit, procéder aux rectifications
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||||
nécessaires sur les listes électorales.<br />
|
chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs
|
||||||
|
échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral
|
||||||
En outre, s'il a relevé une infraction aux lois pénales, il saisit le parquet
|
unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données
|
||||||
aux fins de poursuites judiciaires.
|
qui les concernent.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1989-01-04
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353168
|
Identifiant: LEGIARTI000032964963
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X062L01AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964963.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353168.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L62-1
|
###### Article L62-1
|
||||||
|
|
||||||
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste
|
Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par
|
||||||
électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les
|
bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste
|
||||||
articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur,
|
déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les
|
||||||
reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.<br />
|
mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi
|
||||||
|
qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette copie constitue la liste d'émargement.<br />
|
Cette liste constitue la liste d'émargement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en
|
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en
|
||||||
face de son nom sur la liste d'émargement.
|
face de son nom sur la liste d'émargement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353266
|
Identifiant: LEGIARTI000032964814
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X113L00AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964814.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353266.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L113
|
###### Article L113
|
||||||
|
@ -24,4 +23,8 @@ peines seulement.<br />
|
||||||
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent
|
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent
|
||||||
ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un
|
ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un
|
||||||
ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera
|
ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera
|
||||||
portée au double.
|
portée au double.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des
|
||||||
|
inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste
|
||||||
|
électorale est puni des mêmes peines.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-01-19
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353517
|
Identifiant: LEGIARTI000032964994
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X220L00AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964994.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353517.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L220
|
###### Article L220
|
||||||
|
|
||||||
Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la
|
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la
|
||||||
convocation et le jour de l'élection.
|
convocation et le jour de l'élection.
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,41 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-05-26
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353533
|
Identifiant: LEGIARTI000032962014
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L03AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/20/LEGIARTI000032962014.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353533.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article LO227-3
|
###### Article LO227-3
|
||||||
|
|
||||||
Pour chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est dressée et
|
Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire
|
||||||
révisée par les autorités compétentes pour dresser et réviser la liste
|
est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par
|
||||||
électorale.<br />
|
l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à
|
||||||
|
l'article L. 16.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles L. 10 et L. 11, L. 15 à L. 17, L. 18 à L. 41 et L.
|
Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L.
|
||||||
43, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique
|
15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er
|
||||||
n° 98-404 du 25 mai 1998, qui sont relatives à l'établissement des listes
|
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui
|
||||||
électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement
|
sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur
|
||||||
des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les
|
régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales
|
||||||
droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les
|
complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces
|
||||||
personnes mentionnées à l'article LO 227-1.<br />
|
articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à
|
||||||
|
l'article LO 227-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En sus des indications prescrites par les articles L. 18 et L. 19, la liste
|
Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de
|
||||||
électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y
|
l'article L. 16, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des
|
||||||
figurent.<br />
|
personnes qui y figurent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 peuvent être exercés
|
Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste
|
||||||
par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste
|
électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les
|
||||||
électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la
|
mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro
|
||||||
liste électorale complémentaire.
|
d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle
|
||||||
|
siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle
|
||||||
|
constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa
|
||||||
|
signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les recours prévus à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
|
||||||
|
20 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes
|
||||||
|
inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la
|
||||||
|
liste électorale que la liste électorale complémentaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-09
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353586
|
Identifiant: LEGIARTI000032964990
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X247L00AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964990.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353586.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L247
|
###### Article L247
|
||||||
|
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353586.xml
|
||||||
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les
|
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les
|
||||||
élections partielles, par arrêté du sous-préfet.<br />
|
élections partielles, par arrêté du sous-préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant
|
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant
|
||||||
l'élection.
|
l'élection.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE_DIFF
|
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-05-14
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354013
|
Identifiant: LEGIARTI000032964987
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X357L00AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964987.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354013.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L357
|
###### Article L357
|
||||||
|
|
||||||
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines
|
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines
|
||||||
avant la date du scrutin.
|
avant la date du scrutin.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE_DIFF
|
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-05-14
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354055
|
Identifiant: LEGIARTI000032964984
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X378L00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964984.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354055.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L378
|
###### Article L378
|
||||||
|
|
||||||
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant
|
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant
|
||||||
la date du scrutin.
|
la date du scrutin.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-22
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354183
|
Identifiant: LEGIARTI000032965161
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X385L00AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965161.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354183.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L385
|
###### Article L385
|
||||||
|
@ -22,34 +21,35 @@ a lieu de lire :<br />
|
||||||
4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arrondissement" et
|
4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arrondissement" et
|
||||||
"commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
|
"commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° "secrétaire général du haut-commissariat " au lieu de : " secrétaire général
|
5° "secrétaire général du haut-commissariat" au lieu de : "secrétaire général de
|
||||||
de préfecture " ;<br />
|
préfecture" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° " membre d'une assemblée de province " au lieu de : " conseiller général " et
|
6° "membre d'une assemblée de province" au lieu de : "conseiller général" et de
|
||||||
de : " conseiller régional " ;<br />
|
: "conseiller régional" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° " province " au lieu de : " département " et " assemblée de province " au
|
7° "province" au lieu de : "département" et "assemblée de province" au lieu de :
|
||||||
lieu de : " conseil général " ;<br />
|
"conseil général" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° " service du commissaire délégué de la République " au lieu de : "
|
8° "service du commissaire délégué de la République" au lieu de :
|
||||||
sous-préfecture " ;<br />
|
"sous-préfecture" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° " élection des membres du congrès et des assemblées de province " au lieu de
|
9° "élection des membres du congrès et des assemblées de province" au lieu de :
|
||||||
: " élection des conseillers généraux " ;<br />
|
"élection des conseillers généraux" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° "provinces" au lieu de : "cantons" ;<br />
|
10° "provinces" au lieu de : "cantons" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° " Institut territorial de la statistique et des études économiques " au lieu
|
11° "Institut de la statistique et des études économiques de la
|
||||||
de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;<br />
|
Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "Institut national de la statistique et des
|
||||||
|
études économiques" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de
|
12° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
|
||||||
: " tribunal de grande instance " ;<br />
|
"tribunal de grande instance" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des
|
13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des
|
||||||
comptes" ;<br />
|
comptes" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
14° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget
|
14° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe
|
||||||
annexe des postes et télécommunications " ;<br />
|
des postes et télécommunications" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
15° " archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " au lieu
|
15° "archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province" au lieu de
|
||||||
de : " archives départementales ".
|
: "archives départementales".
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-02
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354071
|
Identifiant: LEGIARTI000032965157
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X386L00AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965157.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354071.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L386
|
###### Article L386
|
||||||
|
@ -15,36 +14,38 @@ a lieu de lire :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;<br />
|
1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet " et de : " Institut national de
|
2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;<br />
|
||||||
la statistique et des études économiques " ;<br />
|
|
||||||
|
2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de :
|
||||||
|
"Institut national de la statistique et des études économiques" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;<br />
|
3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de
|
4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de
|
||||||
subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
|
subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° " secrétaire général du haut commissariat " au lieu de : " secrétaire général
|
5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de
|
||||||
de préfecture " ;<br />
|
préfecture" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de
|
6° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
|
||||||
: " tribunal de grande instance " ;<br />
|
"tribunal de grande instance" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° " services du chef de subdivision administrative " au lieu de : "
|
7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de :
|
||||||
sous-préfecture " ;<br />
|
"sous-préfecture" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° " représentant à l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : "
|
8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de :
|
||||||
conseiller général " ;<br />
|
"conseiller général" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° " élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française " au
|
9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu
|
||||||
lieu de : " élection des conseillers généraux " ;<br />
|
de : "élection des conseillers généraux" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;<br />
|
10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des
|
11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des
|
||||||
comptes" ;<br />
|
comptes" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget
|
12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe
|
||||||
annexe des postes et télécommunications " ;<br />
|
des postes et télécommunications" ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives
|
13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives
|
||||||
départementales".
|
départementales".
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-04-22
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354077
|
Identifiant: LEGIARTI000032965141
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X389L00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965141.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354077.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L389
|
###### Article L389
|
||||||
|
|
||||||
Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 17, la liste
|
Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission
|
||||||
électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative
|
de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de
|
||||||
constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant le chef de la
|
la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné
|
||||||
circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par
|
par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du
|
||||||
l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de
|
tribunal de première instance.<br />
|
||||||
première instance.
|
|
||||||
|
En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19, la
|
||||||
|
commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est
|
||||||
|
composée conformément au IV dudit article L. 19.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-02
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2020-06-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354069
|
Identifiant: LEGIARTI000032962023
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X384L01AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/20/LEGIARTI000032962023.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354069.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article LO384-1
|
###### Article LO384-1
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code sont applicables
|
Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur
|
||||||
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
|
rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant
|
||||||
Pour leur application, il y a lieu de lire :<br />
|
les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un
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Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections
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municipales, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
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dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :<br />
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1° Pour la Nouvelle-Calédonie :<br />
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1° Pour la Nouvelle-Calédonie :<br />
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@ -32,8 +34,8 @@ République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;<br />
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c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
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c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
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d) " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de
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d) "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
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: " tribunal de grande instance " ;<br />
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"tribunal de grande instance" ;<br />
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3° Pour les îles Wallis et Futuna :<br />
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3° Pour les îles Wallis et Futuna :<br />
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-23
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Date de début: 2019-01-01
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||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000027469089
|
Identifiant: LEGIARTI000032965136
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469089.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965136.xml
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###### Article L437
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###### Article L437
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Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les
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Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les
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dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans
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dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans
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leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai
|
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les
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2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
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modalités d'inscription sur les listes électorales, sous réserve des
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municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
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dispositions prévues au présent chapitre.<br />
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électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.<br />
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Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de
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Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de
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l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />
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l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2007-02-22
|
Date de début: 2019-01-01
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||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354229
|
Identifiant: LEGIARTI000032964979
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X492L00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964979.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354229.xml
|
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||||||
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||||||
###### Article L492
|
###### Article L492
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||||||
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi
|
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
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précédant la date du scrutin.<br />
|
date du scrutin.<br />
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||||||
|
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||||||
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
|
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
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||||||
arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la
|
arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
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date du scrutin.
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scrutin.
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||||||
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@ -1,18 +1,17 @@
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||||||
État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2007-02-22
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354261
|
Identifiant: LEGIARTI000032964976
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X519L00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964976.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354261.xml
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||||||
###### Article L519
|
###### Article L519
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Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi
|
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
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précédant la date du scrutin.<br />
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date du scrutin.<br />
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||||||
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
|
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
|
||||||
arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la
|
arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
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date du scrutin.
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scrutin.
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2007-02-22
|
Date de début: 2019-01-01
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||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354293
|
Identifiant: LEGIARTI000032964973
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X547L00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964973.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354293.xml
|
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||||||
---
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###### Article L547
|
###### Article L547
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||||||
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi
|
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la
|
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précédant la date du scrutin.<br />
|
date du scrutin.<br />
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|
|
||||||
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
|
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
|
||||||
arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la
|
arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du
|
||||||
date du scrutin.
|
scrutin.
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||||||
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148578
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- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
|
- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
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||||||
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
|
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
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||||||
- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4)
|
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
|
||||||
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6)
|
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGISCTA000006164080
|
Identifiant: LEGISCTA000036913958
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###### Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
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###### Section 4 : Dispositions communes
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- [Article R17](article_r17.md)
|
- [Article R17](article_r17.md)
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- [Article R18](article_r18.md)
|
- [Article R18](article_r18.md)
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