Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, notamment son article 11. Modification du code des relations entre le public et l'administration. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : abrogation des articles 10, 12 à 19 et 25 (codification). Ministère: Premier ministre Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032242360 NOR: PRMX1603476R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/23/JORFTEXT000032242360.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-20
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Date de début: 2016-03-19
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Date de fin: 2016-03-19
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Date de fin: 2017-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000028059568
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Identifiant: LEGIARTI000032274253
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059568.xml
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###### Article LO135-2
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###### Article LO135-2
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I.-Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en
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I. - Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en
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application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations
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application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations
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qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du
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qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du
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présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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@ -57,11 +57,11 @@ soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des
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observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas
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observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas
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du présent I est puni de 45 000 € d'amende.<br />
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du présent I est puni de 45 000 € d'amende.<br />
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II.-La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est
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II. - La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est
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applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat
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applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat
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en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.<br />
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en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.<br />
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III.-Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses
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III. - Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses
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personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du
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personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du
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partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres
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partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres
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membres de sa famille.<br />
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membres de sa famille.<br />
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@ -112,13 +112,12 @@ demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des
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autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du
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autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du
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litige ou utile pour la découverte de la vérité.<br />
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litige ou utile pour la découverte de la vérité.<br />
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IV.-Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités
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IV. - Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités
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rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article
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rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article
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sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n°
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sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2,
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78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
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L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et
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entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
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l'administration.<br />
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administratif, social et fiscal.<br />
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V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
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V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
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l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent
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l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent
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article.
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