Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre ‎‎2015 ‎relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, ‎notamment ‎son article 11. ‎
Modification du code des relations entre le public et l'administration. ‎
Modification de la ‎loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des ‎relations entre ‎l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : ‎abrogation ‎des articles 10, 12 à 19 et 25 ‎(codification).‎

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032242360
NOR: PRMX1603476R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/23/JORFTEXT000032242360.xml
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République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000028059568 Identifiant: LEGIARTI000032274253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/42/LEGIARTI000032274253.xml
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###### Article LO135-2 ###### Article LO135-2
I.-Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en I. - Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en
application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations
qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du
présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
@ -57,11 +57,11 @@ soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des
observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas
du présent I est puni de 45 000 € d'amende.<br /> du présent I est puni de 45 000 € d'amende.<br />
II.-La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est II. - La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est
applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat
en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.<br /> en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.<br />
III.-Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses III. - Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses
personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres
membres de sa famille.<br /> membres de sa famille.<br />
@ -112,13 +112,12 @@ demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des
autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du
litige ou utile pour la découverte de la vérité.<br /> litige ou utile pour la découverte de la vérité.<br />
IV.-Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités IV. - Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités
rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article
sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2,
78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre l'administration.<br />
administratif, social et fiscal.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent
article. article.