From 96fecd8fec9de133b3142fa9b3fc0db0066ae4bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 19 Mar 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202016-307=20du=2017=20mar?= =?UTF-8?q?s=202016=20portant=20codification=20des=20dispositions=20relati?= =?UTF-8?q?ves=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9utilisation=20des=20informations=20p?= =?UTF-8?q?ubliques=20dans=20le=20code=20des=20relations=20entre=20le=20pu?= =?UTF-8?q?blic=20et=20l'administration?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre ‎‎2015 ‎relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, ‎notamment ‎son article 11. ‎ Modification du code des relations entre le public et l'administration. ‎ Modification de la ‎loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des ‎relations entre ‎l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : ‎abrogation ‎des articles 10, 12 à 19 et 25 ‎(codification).‎ Ministère: Premier ministre Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032242360 NOR: PRMX1603476R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/23/JORFTEXT000032242360.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_lo135-2.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo135-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo135-2.md index d4b85ec41..06a3183aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo135-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo135-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000028059568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059568.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2017-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000032274253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/42/LEGIARTI000032274253.xml --- ###### Article LO135-2 -I.-Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en +I. - Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. @@ -57,11 +57,11 @@ soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent I est puni de 45 000 € d'amende.
-II.-La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est +II. - La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.
-III.-Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses +III. - Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.
@@ -112,13 +112,12 @@ demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.
-IV.-Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités +IV. - Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article -sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° -78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations -entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre -administratif, social et fiscal.
+sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, +L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et +l'administration.
-V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de +V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.