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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-20
-Date de fin: 2016-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000028059568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059568.xml
+Date de début: 2016-03-19
+Date de fin: 2017-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000032274253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/42/LEGIARTI000032274253.xml
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###### Article LO135-2
-I.-Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en
+I. - Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en
application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations
qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du
présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
@@ -57,11 +57,11 @@ soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des
observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas
du présent I est puni de 45 000 € d'amende.
-II.-La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est
+II. - La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est
applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat
en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.
-III.-Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses
+III. - Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses
personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres
membres de sa famille.
@@ -112,13 +112,12 @@ demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des
autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du
litige ou utile pour la découverte de la vérité.
-IV.-Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités
+IV. - Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités
rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article
-sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n°
-78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
-entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
-administratif, social et fiscal.
+sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2,
+L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et
+l'administration.
-V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
+V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent
article.