diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo135-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo135-2.md index d4b85ec41..06a3183aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo135-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo135-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000028059568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059568.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2017-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000032274253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/42/LEGIARTI000032274253.xml --- ###### Article LO135-2 -I.-Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en +I. - Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. @@ -57,11 +57,11 @@ soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent I est puni de 45 000 € d'amende.
-II.-La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est +II. - La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.
-III.-Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses +III. - Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.
@@ -112,13 +112,12 @@ demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.
-IV.-Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités +IV. - Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article -sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° -78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations -entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre -administratif, social et fiscal.
+sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, +L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et +l'administration.
-V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de +V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.