Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre ‎‎2015 ‎relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, ‎notamment ‎son article 11. ‎
Modification du code des relations entre le public et l'administration. ‎
Modification de la ‎loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des ‎relations entre ‎l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : ‎abrogation ‎des articles 10, 12 à 19 et 25 ‎(codification).‎

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032242360
NOR: PRMX1603476R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/23/JORFTEXT000032242360.xml
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République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000028059568 Identifiant: LEGIARTI000032274253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/42/LEGIARTI000032274253.xml
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###### Article LO135-2 ###### Article LO135-2
@ -114,10 +114,9 @@ litige ou utile pour la découverte de la vérité.<br />
IV. - Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités IV. - Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités
rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article
sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2,
78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre l'administration.<br />
administratif, social et fiscal.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent