diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index c60637c95..d7e79f9bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148568 ##### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités - [Article L367](article_l367.md) +- [Article L367-1](article_l367-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l367-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l367-1.md new file mode 100644 index 000000000..1fbfb9533 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l367-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033446090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/60/LEGIARTI000033446090.xml +--- + +###### Article L367-1 + +
+ Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du + cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du + conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs + adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité de Corse et + de ses établissements publics dans les départements de la Corse-du-Sud et de + la Haute-Corse s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis + moins d'un an.
+ + Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas opposable aux candidats qui, + au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la + retraite.
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