Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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République française 2010-12-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353497 Identifiant: LEGIARTI000023243536
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<h1>Article L210-1</h1> <h1>Article L210-1</h1>
@ -42,7 +41,7 @@ Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la
candidature doit être enregistrée.<br /> candidature doit être enregistrée.<br />
Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier
tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre
des électeurs inscrits.<br /> des électeurs inscrits.<br />
Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu
@ -61,7 +60,7 @@ maintenir au second.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -80,10 +79,7 @@ maintenir au second.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
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<li> <li>
SPEC_APPLI source Entrée en vigueur : date indéterminée 2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2007-01-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> 2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-11 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353673 Identifiant: LEGIARTI000023245669
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<h1>Article L284</h1> <h1>Article L284</h1>
@ -13,21 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353673.xml
Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins
de 9 000 habitants :<br /> de 9 000 habitants :<br />
- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres;<br /> - un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres ;<br />
- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres;<br /> - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ;<br />
- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres;<br /> - cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ;<br />
- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres;<br /> - sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ;<br />
- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf
membres.<br /> membres.<br />
Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles
L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif
aux fusions de communes, le nombre de délégués est égal à celui auquel les aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du
anciennes communes auraient eu droit avant la fusion. 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre de
délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant
la fusion.
<details> <details>
@ -37,13 +38,16 @@ anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a> CITATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -59,7 +63,10 @@ anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.
1985-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527817?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-01 au 2000-04-22</a> 1985-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527817?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-01 au 2000-04-22</a>
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<li> <li>
2004-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425929?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425929?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16</a>