From 86ff7cb006250e58b9d12c542f0f58870156909c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 18 Dec 2010 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../chapitre_iv_bis/article_l210-1.md | 18 ++++------ .../livre_ii/titre_iii/article_l284.md | 33 +++++++++++-------- 2 files changed, 27 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md index c62ad01a7..b1e895b57 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-16 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006353497 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353497.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2011-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000023243536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/35/LEGIARTI000023243536.xml ---

Article L210-1

@@ -42,7 +41,7 @@ Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée.
Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier -tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre +tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu @@ -61,7 +60,7 @@ maintenir au second. @@ -80,10 +79,7 @@ maintenir au second. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - SPEC_APPLI source Entrée en vigueur : date indéterminée -
  • -
  • - 2007-01-31 MODIFICATION source LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l284.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l284.md index 05d133ee2..26534ffd1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l284.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l284.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-05-11 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006353673 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X284L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353673.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000023245669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245669.xml ---

    Article L284

    @@ -13,21 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353673.xml Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants :
    -- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres;
    +- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres ;
    -- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres;
    +- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ;
    -- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres;
    +- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ;
    -- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres;
    +- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ;
    - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres.
    Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif -aux fusions de communes, le nombre de délégués est égal à celui auquel les -anciennes communes auraient eu droit avant la fusion. +aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du +16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre de +délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant +la fusion.
    @@ -37,13 +38,16 @@ anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.

    Textes faisant référence à l'article