diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md
index c62ad01a7..b1e895b57 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_l210-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-16
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006353497
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353497.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2011-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000023243536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/35/LEGIARTI000023243536.xml
---
Article L210-1
@@ -42,7 +41,7 @@ Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la
candidature doit être enregistrée.
Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier
-tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre
+tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre
des électeurs inscrits.
Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu
@@ -61,7 +60,7 @@ maintenir au second.
@@ -80,10 +79,7 @@ maintenir au second.
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
- SPEC_APPLI source Entrée en vigueur : date indéterminée
-
-
- 2007-01-31 MODIFICATION source LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l284.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l284.md
index 05d133ee2..26534ffd1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l284.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l284.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-11
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006353673
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X284L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353673.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2014-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000023245669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245669.xml
---
Article L284
@@ -13,21 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353673.xml
Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins
de 9 000 habitants :
-- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres;
+- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres ;
-- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres;
+- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ;
-- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres;
+- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ;
-- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres;
+- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ;
- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf
membres.
Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles
L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif
-aux fusions de communes, le nombre de délégués est égal à celui auquel les
-anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.
+aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du
+16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre de
+délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant
+la fusion.
@@ -37,13 +38,16 @@ anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.
Textes faisant référence à l'article
- 2004-05-10 MODIFICATION source LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-12-16 CITATION source LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
+
+
+ 2010-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18
2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16