Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2010-12-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006353497
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353497.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000023243536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/35/LEGIARTI000023243536.xml
---
<h1>Article L210-1</h1>
@ -42,7 +41,7 @@ Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la
candidature doit être enregistrée.<br />
Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier
tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre
tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre
des électeurs inscrits.<br />
Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu
@ -61,7 +60,7 @@ maintenir au second.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,10 +79,7 @@ maintenir au second.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Entrée en vigueur : date indéterminée
</li>
<li>
2007-01-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-11
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006353673
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X284L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353673.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023245669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245669.xml
---
<h1>Article L284</h1>
@ -13,21 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353673.xml
Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins
de 9 000 habitants :<br />
- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres;<br />
- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres ;<br />
- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres;<br />
- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ;<br />
- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres;<br />
- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ;<br />
- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres;<br />
- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ;<br />
- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf
membres.<br />
Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles
L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif
aux fusions de communes, le nombre de délégués est égal à celui auquel les
anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.
aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du
16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre de
délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant
la fusion.
<details>
@ -37,13 +38,16 @@ anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -59,7 +63,10 @@ anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.
1985-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527817?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-01 au 2000-04-22</a>
</li>
<li>
2004-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042425929?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16</a>