Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-12
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Date de fin: 2016-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000024960073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960073.xml
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Date de début: 2016-12-24
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033680611
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###### Article R201
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Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y
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a lieu de lire :<br />
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1° "Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "département", et : "de la
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Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "départementaux" ;<br />
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1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la
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Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ;<br />
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2° "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet" et de : "autorité préfectorale"
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2° " Haut-commissaire " , au lieu de : " préfet " et de : " autorité
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préfectorale " ;<br />
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3° " Du haut-commissaire " , au lieu de : " préfectoral " ;<br />
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4° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;<br />
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5° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " secrétaire
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général de préfecture " ;<br />
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6° " Subdivision administrative territoriale " , au lieu de : " arrondissement "
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;<br />
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3° "Du haut-commissaire", au lieu de : "préfectoral" ;<br />
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7° " Service du commissaire délégué de la République " , au lieu de : "
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sous-préfecture " ;<br />
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4° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;<br />
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8° " Commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfet " ;<br />
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5° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "secrétaire général
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de préfecture" ;<br />
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9° " Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ;<br />
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6° "Subdivision administrative territoriale", au lieu de : "arrondissement" ;<br />
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10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil général " ;<br />
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7° "Service du commissaire délégué de la République", au lieu de :
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"sous-préfecture" ;<br />
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11° " Membre d'une assemblée de province " , au lieu de : " conseiller général "
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et de : " conseiller régional " ;<br />
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8° "Commissaire délégué de la République", au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
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12° " Election des membres du congrès et des assemblées de province " , au lieu
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de : " élection des conseillers généraux " ;<br />
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9° "Province", au lieu de : "département" et de : "cantons" ;<br />
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13° " Institut de la statistique et des études économiques de la
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Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des
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études économiques " ;<br />
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10° "Assemblée de province", au lieu de : "conseil général" ;<br />
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14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal d'instance " et
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de : " tribunal de grande instance " ;<br />
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11° "Membre d'une assemblée de province", au lieu de : "conseiller général" et
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de : "conseiller régional" ;<br />
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15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des
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comptes " ;<br />
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12° "Election des membres du congrès et des assemblées de province", au lieu de
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: "élection des conseillers généraux" ;<br />
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13° "Institut territorial de la statistique et des études économiques", au lieu
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de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;<br />
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14° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
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"tribunal de grande instance" ;<br />
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15° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des
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comptes" ;<br />
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16° "Directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental
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des enquêtes économiques" ;<br />
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16° " Directeur du commerce et des prix " , au lieu de : " directeur
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départemental des enquêtes économiques " ;<br />
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17° (Abrogé) ;<br />
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18° "Archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province", au lieu de
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: "archives départementales" ;<br />
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18° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " , au
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lieu de : " archives départementales " ;<br />
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19° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France".
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19° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " .
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