diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-12
-Date de fin: 2016-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000024960073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960073.xml
+Date de début: 2016-12-24
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033680611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/06/LEGIARTI000033680611.xml
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###### Article R201
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Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y
a lieu de lire :
-1° "Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "département", et : "de la
-Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "départementaux" ;
+1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la
+Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ;
-2° "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet" et de : "autorité préfectorale"
+2° " Haut-commissaire " , au lieu de : " préfet " et de : " autorité
+préfectorale " ;
+
+3° " Du haut-commissaire " , au lieu de : " préfectoral " ;
+
+4° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;
+
+5° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " secrétaire
+général de préfecture " ;
+
+6° " Subdivision administrative territoriale " , au lieu de : " arrondissement "
;
-3° "Du haut-commissaire", au lieu de : "préfectoral" ;
+7° " Service du commissaire délégué de la République " , au lieu de : "
+sous-préfecture " ;
-4° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;
+8° " Commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfet " ;
-5° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "secrétaire général
-de préfecture" ;
+9° " Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ;
-6° "Subdivision administrative territoriale", au lieu de : "arrondissement" ;
+10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil général " ;
-7° "Service du commissaire délégué de la République", au lieu de :
-"sous-préfecture" ;
+11° " Membre d'une assemblée de province " , au lieu de : " conseiller général "
+et de : " conseiller régional " ;
-8° "Commissaire délégué de la République", au lieu de : "sous-préfet" ;
+12° " Election des membres du congrès et des assemblées de province " , au lieu
+de : " élection des conseillers généraux " ;
-9° "Province", au lieu de : "département" et de : "cantons" ;
+13° " Institut de la statistique et des études économiques de la
+Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des
+études économiques " ;
-10° "Assemblée de province", au lieu de : "conseil général" ;
+14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal d'instance " et
+de : " tribunal de grande instance " ;
-11° "Membre d'une assemblée de province", au lieu de : "conseiller général" et
-de : "conseiller régional" ;
+15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des
+comptes " ;
-12° "Election des membres du congrès et des assemblées de province", au lieu de
-: "élection des conseillers généraux" ;
-
-13° "Institut territorial de la statistique et des études économiques", au lieu
-de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
-
-14° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
-"tribunal de grande instance" ;
-
-15° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des
-comptes" ;
-
-16° "Directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental
-des enquêtes économiques" ;
+16° " Directeur du commerce et des prix " , au lieu de : " directeur
+départemental des enquêtes économiques " ;
17° (Abrogé) ;
-18° "Archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province", au lieu de
-: "archives départementales" ;
+18° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " , au
+lieu de : " archives départementales " ;
-19° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France".
+19° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " .