diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md index d128fe990..95a5ffcf8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-12 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000024960073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960073.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033680611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/06/LEGIARTI000033680611.xml --- ###### Article R201 @@ -12,51 +12,53 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960073.xml Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
-1° "Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "département", et : "de la -Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "départementaux" ;
+1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la +Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ;
-2° "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet" et de : "autorité préfectorale" +2° " Haut-commissaire " , au lieu de : " préfet " et de : " autorité +préfectorale " ;
+ +3° " Du haut-commissaire " , au lieu de : " préfectoral " ;
+ +4° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;
+ +5° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " secrétaire +général de préfecture " ;
+ +6° " Subdivision administrative territoriale " , au lieu de : " arrondissement " ;
-3° "Du haut-commissaire", au lieu de : "préfectoral" ;
+7° " Service du commissaire délégué de la République " , au lieu de : " +sous-préfecture " ;
-4° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;
+8° " Commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfet " ;
-5° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "secrétaire général -de préfecture" ;
+9° " Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ;
-6° "Subdivision administrative territoriale", au lieu de : "arrondissement" ;
+10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil général " ;
-7° "Service du commissaire délégué de la République", au lieu de : -"sous-préfecture" ;
+11° " Membre d'une assemblée de province " , au lieu de : " conseiller général " +et de : " conseiller régional " ;
-8° "Commissaire délégué de la République", au lieu de : "sous-préfet" ;
+12° " Election des membres du congrès et des assemblées de province " , au lieu +de : " élection des conseillers généraux " ;
-9° "Province", au lieu de : "département" et de : "cantons" ;
+13° " Institut de la statistique et des études économiques de la +Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des +études économiques " ;
-10° "Assemblée de province", au lieu de : "conseil général" ;
+14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal d'instance " et +de : " tribunal de grande instance " ;
-11° "Membre d'une assemblée de province", au lieu de : "conseiller général" et -de : "conseiller régional" ;
+15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des +comptes " ;
-12° "Election des membres du congrès et des assemblées de province", au lieu de -: "élection des conseillers généraux" ;
- -13° "Institut territorial de la statistique et des études économiques", au lieu -de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
- -14° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : -"tribunal de grande instance" ;
- -15° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des -comptes" ;
- -16° "Directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental -des enquêtes économiques" ;
+16° " Directeur du commerce et des prix " , au lieu de : " directeur +départemental des enquêtes économiques " ;
17° (Abrogé) ;
-18° "Archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province", au lieu de -: "archives départementales" ;
+18° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " , au +lieu de : " archives départementales " ;
-19° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France". +19° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " .