Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France

Ministère: Ministère des affaires étrangères et du développement international
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032862354
NOR: MAEF1613124D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/23/JORFTEXT000032862354.xml
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République française 2016-07-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000024372131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/21/LEGIARTI000024372131.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2022-03-17
Identifiant: LEGIARTI000032877645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/76/LEGIARTI000032877645.xml
---
<h1>Article R176-3-1</h1>
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/21/LEGIARTI000024372131.xml
Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un
bureau du vote électronique composé :<br />
1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat, président ;<br />
1° D'un membre du Conseil d'Etat ou de son suppléant, également membre du
Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat,
président ;<br />
2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au
ministère des affaires étrangères ou de son représentant ;<br />
@ -24,9 +25,13 @@ l'intérieur ou de son représentant ;<br />
4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
ou de son représentant ;<br />
5° De trois membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, désignés au
scrutin proportionnel par cette dernière. Pour chacun d'eux, un suppléant est
désigné dans les mêmes conditions.<br />
5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux
vice-présidents ou des représentants désignés par chacun d'entre eux au sein de
l'Assemblée des Français de l'étranger chaque année lors de la première réunion
de cette assemblée ;<br />
6° Du directeur des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères
ou de son représentant.<br />
La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est
publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des
@ -37,9 +42,8 @@ ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du présiden
est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé
par le plus âgé des membres présents.<br />
Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par le secrétariat de
la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier
1976 susmentionnée.
Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par la direction des
Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
<details>
@ -49,19 +53,7 @@ la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique du 31 janvi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032866781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,14 +63,14 @@ la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique du 31 janvi
<li>
1976-01-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529081?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-02-01 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2011-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2016-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032866781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>