From 7ef3515f11ac4502635c0cde38288e2b0cb044c1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 11 Jul 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-940=20du=208=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202016=20relatif=20au=20bureau=20charg=C3=A9=20du=20contr?= =?UTF-8?q?=C3=B4le=20des=20op=C3=A9rations=20de=20vote=20=C3=A9lectroniqu?= =?UTF-8?q?e=20pour=20les=20Fran=C3=A7ais=20=C3=A9tablis=20hors=20de=20Fra?= =?UTF-8?q?nce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires étrangères et du développement international Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032862354 NOR: MAEF1613124D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/23/JORFTEXT000032862354.xml --- .../sous-section_4/article_r176-3-1.md | 48 ++++++++----------- 1 file changed, 20 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-1.md index 1fc064ed0..e4234484a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-18 -Date de fin: 2016-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000024372131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/21/LEGIARTI000024372131.xml +Date de début: 2016-07-11 +Date de fin: 2022-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000032877645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/76/LEGIARTI000032877645.xml ---

Article R176-3-1

@@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/21/LEGIARTI000024372131.xml Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau du vote électronique composé :
-1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil -d'Etat, président ;
+1° D'un membre du Conseil d'Etat ou de son suppléant, également membre du +Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat, +président ;
2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou de son représentant ;
@@ -24,9 +25,13 @@ l'intérieur ou de son représentant ;
4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ;
-5° De trois membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, désignés au -scrutin proportionnel par cette dernière. Pour chacun d'eux, un suppléant est -désigné dans les mêmes conditions.
+5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux +vice-présidents ou des représentants désignés par chacun d'entre eux au sein de +l'Assemblée des Français de l'étranger chaque année lors de la première réunion +de cette assemblée ;
+ +6° Du directeur des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères +ou de son représentant.
La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des @@ -37,9 +42,8 @@ ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du présiden est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des membres présents.
-Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par le secrétariat de -la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier -1976 susmentionnée. +Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par la direction des +Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
@@ -49,19 +53,7 @@ la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique du 31 janvi @@ -71,14 +63,14 @@ la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique du 31 janvi
  • 1976-01-31 CITATION source Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-02-01 au 2006-01-01
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  • - 2011-07-15 CREE cible Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-03-04 CITATION cible Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02
  • 2014-03-04 CITATION cible Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
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  • + 2016-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +