Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-11 00:00:00 +00:00
parent 4dca4b4b9b
commit 3752427218

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000031821866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/18/LEGIARTI000031821866.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032879750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879750.xml
---
<h1>Article R213</h1>
I.-L'institut de la statistique et des études économiques de la
I. - L'institut de la statistique et des études économiques de la
Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à
caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et
électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de
@ -17,7 +17,7 @@ la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre
IX de cette même loi.<br />
II.-Ce fichier est constitué à partir :<br />
II. - Ce fichier est constitué à partir :<br />
1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -29,7 +29,7 @@ ayant permis leur établissement ;<br />
assemblées de province et de leur tableau annexe ;<br />
4° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour
l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-808 du 7 juillet 1977 relative
l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative
à l'élection des représentants au Parlement européen ;<br />
5° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour
@ -40,7 +40,7 @@ la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des données ayant, pour
l'application de ses articles 218 et 218-2, permis leur établissement, notamment
le fichier de l'état-civil coutumier.<br />
III.-Il est mis à jour à partir :<br />
III. - Il est mis à jour à partir :<br />
1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des
listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces
@ -52,8 +52,10 @@ l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que de
l'établissement des listes électorales spéciales pour la consultation prévue par
le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;<br />
3° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du
titre Ier du livre Ier du présent code ;<br />
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut
de la statistique de la Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna,
le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les
informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ;<br />
4° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du
casier judiciaire ;<br />
@ -61,10 +63,10 @@ casier judiciaire ;<br />
5° Des avis de décès établis par les mairies ;<br />
6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études
économiques et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes
électorales, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs
aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui
:<br />
économiques, de l'Institut de la statistique de la Polynésie française et du
représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales dans les îles
Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en
Nouvelle-Calédonie et qui :<br />
a) Soit, également inscrites sur une liste électorale hors de la
Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -74,7 +76,7 @@ b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
c) Soit ont fait l'objet, hors de la Nouvelle-Calédonie, d'une décision les
privant de leurs droits civils et politiques.<br />
IV.-Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :<br />
IV. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :<br />
1° Eléments de l'état-civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance ;<br />
@ -106,7 +108,7 @@ citoyens français ;<br />
10° Décès.<br />
V.-Peuvent consulter les informations traitées :<br />
V. - Peuvent consulter les informations traitées :<br />
1° Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ;<br />
@ -129,12 +131,12 @@ de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, pour la réponse aux demandes qu
lui adressent les présidents ou membres des commissions administratives
spéciales en application du même article.<br />
VI.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la
VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux
libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études
économiques de la Nouvelle-Calédonie.<br />
VII.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
<details>
@ -144,13 +146,76 @@ VII.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031820963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1923 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du cinquième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant l'article R. 213 du code électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030973892?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527592?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032876373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030973989?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030973895?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527591?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-28 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527590?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386327?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353531?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2015-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528144?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528145?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528146?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219719?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090522?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -159,9 +224,15 @@ VII.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527590?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a>
</li>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1977-07-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
@ -171,11 +242,23 @@ VII.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1999-03-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2015-08-07</a>
</li>
<li>
1999-03-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386327?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a>
</li>
<li>
1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 218-1 (V)
</li>
<li>
1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 218-2 (V)
</li>
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031820963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1923 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du cinquième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant l'article R. 213 du code électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032876373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a>
@ -189,5 +272,8 @@ VII.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
<li>
2021-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043744354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353531?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-26</a>
</li>
</ul>
</details>