From 77dbcf4cb58ffbf5739ecf509be00f9d97d95181 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 20 Jul 1976 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../livre_i/titre_ii/chapitre_v/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_v/article_l162.md | 38 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 39 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l162.md diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/README.md index a90ed9cd6..4860124bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148467 - [Article L159](article_l159.md) - [Article LO160](article_lo160.md) - [Article L161](article_l161.md) +- [Article L162](article_l162.md) - [Article L163](article_l163.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l162.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l162.md new file mode 100644 index 000000000..c493b8201 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l162.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-20 +Date de fin: 1985-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006353377 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353377.xml +--- + +###### Article L162 + +Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être +déposées avant le mardi minuit qui suit le premier tour.
+ +Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a +pu être effectué dans le délai prévu à l'article L.175, les déclarations seront +reçues jusqu'au mercredi minuit.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au +deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un +nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
+ +Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu +après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se +maintenir au second.
+ +Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats +ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se +maintenir au second.
+ +Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre +que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier +tour.
+ +Les dispositions de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de +candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal +administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.