diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/README.md index a90ed9cd6..4860124bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148467 - [Article L159](article_l159.md) - [Article LO160](article_lo160.md) - [Article L161](article_l161.md) +- [Article L162](article_l162.md) - [Article L163](article_l163.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l162.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l162.md new file mode 100644 index 000000000..c493b8201 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l162.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-20 +Date de fin: 1985-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006353377 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353377.xml +--- + +###### Article L162 + +Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être +déposées avant le mardi minuit qui suit le premier tour.
+ +Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a +pu être effectué dans le délai prévu à l'article L.175, les déclarations seront +reçues jusqu'au mercredi minuit.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au +deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un +nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
+ +Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu +après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se +maintenir au second.
+ +Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats +ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se +maintenir au second.
+ +Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre +que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier +tour.
+ +Les dispositions de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de +candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal +administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.