Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2010-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2010-12-09
Date de fin: 2010-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354198 Identifiant: LEGIARTI000023260776
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X463L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/07/LEGIARTI000023260776.xml
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###### Article L463 ###### Article L463
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa
des documents de propagande électorale.<br /> ainsi rédigé :<br />
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la " Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa
commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le charge. "
coût du papier et l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais
d'affichage pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés
à l'un des deux tours de scrutin.<br />
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa
charge.