diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l463.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l463.md index 88e82e481..4b6cd4198 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l463.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l463.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2010-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006354198 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X463L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354198.xml +Date de début: 2010-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023260776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/07/LEGIARTI000023260776.xml --- ###### Article L463 -Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution -des documents de propagande électorale.
+Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa +ainsi rédigé :
-L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la -commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le -coût du papier et l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais -d'affichage pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés -à l'un des deux tours de scrutin.
- -Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa -charge. +" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa +charge. "