diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l463.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l463.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2010-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006354198
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X463L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354198.xml
+Date de début: 2010-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023260776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/07/LEGIARTI000023260776.xml
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###### Article L463
-Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution
-des documents de propagande électorale.
+Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa
+ainsi rédigé :
-L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la
-commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le
-coût du papier et l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais
-d'affichage pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés
-à l'un des deux tours de scrutin.
-
-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa
-charge.
+" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa
+charge. "