Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353648
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X276L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353648.xml
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353649
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X276L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353649.xml
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###### Article LO276
Le Sénat est renouvelable par tiers. A cet effet, les sénateurs sont répartis en
trois séries A, B et C, d'importance approximativement égale, suivant le tableau
Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis
en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau
n° 5 annexé au présent code.