Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2010-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006354198
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X463L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354198.xml
Date de début: 2010-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/07/LEGIARTI000023260776.xml
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###### Article L463
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution
des documents de propagande électorale.<br />
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa
ainsi rédigé :<br />
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la
commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le
coût du papier et l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais
d'affichage pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés
à l'un des deux tours de scrutin.<br />
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa
charge.
" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa
charge. "