Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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Date de début: 2011-07-29 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2015-03-22
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###### Article L280 ###### Article L280
Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans
:<br /> chaque département, la représentation des différentes catégories de
collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de
la population qui y réside.<br />
1° Des députés ;<br /> Ce collège électoral est composé :<br />
1° Des députés et des sénateurs ;<br />
2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au
département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-29 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2015-03-22
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###### Article L281 ###### Article L281
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à
les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à
Martinique et les conseillers généraux qui ont été proclamés par les commissions l'assemblée de Martinique et les conseillers généraux qui ont été proclamés par
de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs
part au vote même si leur élection est contestée. En cas d'empêchement majeur, sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée. En cas
ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit
procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral
ne peut disposer de plus d'une procuration. sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2015-03-22
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###### Article L282 ###### Article L282
Dans le cas où un conseiller général est député, conseiller régional ou Dans le cas où un conseiller général est député, sénateur, conseiller régional
conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, sur sa ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, sur sa
présentation, par le président du conseil général.<br /> présentation, par le président du conseil général.<br />
Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un
conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique
est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par
du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de
Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique. l'assemblée de Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L285 ###### Article L285
@ -14,5 +13,5 @@ Dans les communes de 9000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux
sont délégués de droit.<br /> sont délégués de droit.<br />
En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux
élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1000 habitants en sus de élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de
30 000. 30 000.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-11 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2015-03-22
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###### Article L287 ###### Article L287
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à
et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés
par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.<br /> délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils
siègent.<br />
Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à
Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme
municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune
remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation. associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L289 ###### Article L289
@ -15,7 +14,8 @@ présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la mêm
suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la
règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes
peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués
et de suppléants à pourvoir.<br /> et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués
et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter
une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.<br /> une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2015-03-22
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###### Article L290-1 ###### Article L290-1
@ -15,9 +14,9 @@ Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L
délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces
délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion
parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante
ou parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent ou, à défaut, parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au
titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués
commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués
commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les
de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus
électeurs de la commune associée. parmi les électeurs de la commune associée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L294 ###### Article L294
Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins, l'élection a lieu Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au
au scrutin majoritaire à deux tours.<br /> scrutin majoritaire à deux tours.<br />
Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni :<br /> Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353714 Identifiant: LEGIARTI000027804527
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X295L00AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804527.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353714.xml
--- ---
###### Article L295 ###### Article L295
Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, l'élection a lieu à Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à
la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne,
sans panachage ni vote préférentiel.<br /> sans panachage ni vote préférentiel.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006353724 Identifiant: LEGIARTI000027804517
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X299L00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804517.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353724.xml
--- ---
###### Article L299 ###### Article L299
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353724.xml
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque
candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe,
prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne
appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article L. O. 319. appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319.
Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les
conditions d'éligibilité exigées des candidats.<br /> conditions d'éligibilité exigées des candidats. Le candidat et son remplaçant
sont de sexe différent.<br />
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353730 Identifiant: LEGIARTI000027804530
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X301L00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804530.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353730.xml
--- ---
###### Article L301 ###### Article L301
Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en
double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi
qui précède le scrutin.<br /> qui précède le scrutin.<br />
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353736 Identifiant: LEGIARTI000027804520
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X305L00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804520.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353736.xml
--- ---
###### Article L305 ###### Article L305
@ -14,4 +13,6 @@ Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en v
du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant
l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux
dispositions des articles L. 298 et L. 299. Il est immédiatement délivré dispositions des articles L. 298 et L. 299. Il est immédiatement délivré
récépissé de cette déclaration. récépissé de cette déclaration.<br />
Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000023883187 Identifiant: LEGIARTI000027804533
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--- ---
###### Article L439 ###### Article L439
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre
VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles
L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur le lendemain
promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de de la publication de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des
dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la sénateurs, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en
vie politique, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.