LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023883096
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027901906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/19/LEGIARTI000027901906.xml
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###### Article L52-6
@ -41,8 +41,8 @@ prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne
constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou
postal unique prévue au deuxième alinéa. Les modalités de mise en œuvre de ce
droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré
par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à
l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.<br />
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure
prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.<br />
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a
désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat