Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-08-04
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Date de début: 2013-08-04
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###### Article L280
Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé
:<br />
La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans
chaque département, la représentation des différentes catégories de
collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de
la population qui y réside.<br />
1° Des députés ;<br />
Ce collège électoral est composé :<br />
1° Des députés et des sénateurs ;<br />
2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au
département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-29
Date de fin: 2013-08-04
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Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2015-03-22
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###### Article L281
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse,
les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de
Martinique et les conseillers généraux qui ont été proclamés par les commissions
de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent
part au vote même si leur élection est contestée. En cas d'empêchement majeur,
ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par
procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et
ne peut disposer de plus d'une procuration.
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à
l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à
l'assemblée de Martinique et les conseillers généraux qui ont été proclamés par
les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs
sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée. En cas
d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit
de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral
sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-29
Date de fin: 2013-08-04
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---
###### Article L282
Dans le cas où un conseiller général est député, conseiller régional ou
conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, sur sa
Dans le cas où un conseiller général est député, sénateur, conseiller régional
ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, sur sa
présentation, par le président du conseil général.<br />
Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un
conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique
est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président
du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de
Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique.
est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par
le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de
l'assemblée de Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-11
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027804508
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###### Article L285
Dans les communes de 9000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux
sont délégués de droit.<br />
En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux
élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1000 habitants en sus de
élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de
30 000.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-11
Date de fin: 2013-08-04
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###### Article L287
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse
et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit,
par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.<br />
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à
l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés
délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils
siègent.<br />
Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de
Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller
municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un
remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à
l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme
conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune
associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2013-08-04
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Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L289
@ -15,7 +14,8 @@ présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la mêm
suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la
règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes
peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués
et de suppléants à pourvoir.<br />
et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués
et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter
une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006353694
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X290L01AXXAB
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Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027804511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804511.xml
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###### Article L290-1
@ -15,9 +14,9 @@ Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L
délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces
délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion
parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante
ou parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent
titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la
commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la
commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres
de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les
électeurs de la commune associée.
ou, à défaut, parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au
présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués
de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués
de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les
membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus
parmi les électeurs de la commune associée.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006353711
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X294L00AXXAC
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Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027804524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804524.xml
---
###### Article L294
Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins, l'élection a lieu
au scrutin majoritaire à deux tours.<br />
Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au
scrutin majoritaire à deux tours.<br />
Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006353714
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X295L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353714.xml
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027804527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804527.xml
---
###### Article L295
Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, l'élection a lieu à
Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à
la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne,
sans panachage ni vote préférentiel.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006353724
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X299L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353724.xml
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000027804517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804517.xml
---
###### Article L299
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353724.xml
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque
candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe,
prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne
appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article L. O. 319.
appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319.
Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les
conditions d'éligibilité exigées des candidats.<br />
conditions d'éligibilité exigées des candidats. Le candidat et son remplaçant
sont de sexe différent.<br />
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006353730
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X301L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353730.xml
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027804530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804530.xml
---
###### Article L301
Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en
double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi
double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi
qui précède le scrutin.<br />
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006353736
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X305L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353736.xml
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027804520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804520.xml
---
###### Article L305
@ -14,4 +13,6 @@ Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en v
du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant
l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux
dispositions des articles L. 298 et L. 299. Il est immédiatement délivré
récépissé de cette déclaration.
récépissé de cette déclaration.<br />
Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000023883187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883187.xml
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000027804533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804533.xml
---
###### Article L439
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre
VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles
L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de
promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de
dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la
vie politique, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en
L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur le lendemain
de la publication de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des
sénateurs, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.