Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2017-09-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-27 Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2017-09-17 Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000032454501 Identifiant: LEGIARTI000035588912
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###### Article L52-4 ###### Article L52-4
@ -24,8 +24,7 @@ tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en
charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa
désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des
membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un
remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.<br />
postal.<br />
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables
qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br /> qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-08 Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2017-09-17 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034152898 Identifiant: LEGIARTI000035588902
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###### Article L52-5 ###### Article L52-5
@ -21,11 +21,11 @@ financement. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagn
ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette
association.<br /> association.<br />
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt
postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de
de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu
soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a
qu'elle a soutenu figure sur cette liste.<br /> soutenu figure sur cette liste.<br />
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br /> deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-08 Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2017-09-17 Date de fin: 2020-01-01
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--- ---
###### Article L52-6 ###### Article L52-6
@ -18,33 +18,10 @@ liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur
laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et
aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme.<br /> aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme.<br />
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la
retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le
précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément
nommément désigné.<br /> désigné.<br />
Tout mandataire financier a droit à l'ouverture de ce compte, ainsi qu'à la mise
à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans
l'établissement de crédit de son choix. L'ouverture de ce compte intervient sur
présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas
déjà d'un compte en tant que mandataire financier du candidat.<br />
En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir
la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé
dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un
autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception
de la demande du mandataire et des pièces requises. Toute décision de clôture de
compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de
France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au
mandataire et à la Banque de France pour information. Un délai minimal de deux
mois doit être obligatoirement consenti au mandataire. En cas de clôture, le
mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions
prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne
constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou
postal unique prévue au deuxième alinéa. Les modalités de mise en œuvre de ce
droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure
prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.<br />
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a
désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2017-09-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433820 Identifiant: LEGIARTI000035588884
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###### Article L52-7 ###### Article L52-7
@ -15,8 +15,8 @@ association de financement électorale et à un mandataire financier.<br />
Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires.
Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou
retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes
formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte bancaire ou formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte de dépôt
postal unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire
mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement
financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de
le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion. décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20 Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2017-09-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882641 Identifiant: LEGIARTI000035586085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/60/LEGIARTI000035586085.xml
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###### Article LO128 ###### Article LO128
@ -17,7 +17,7 @@ articles L. 118-3 et L. 118-4 ;<br />
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les
personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application
des articles LO 136-1 et LO 136-3 ;<br /> des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4;<br />
3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées 3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées
inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2. inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20 Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2017-09-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059572 Identifiant: LEGIARTI000035586109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059572.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586109.xml
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###### Article LO135-1 ###### Article LO135-1
I.-Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse I. Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse
personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur
de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi
@ -39,7 +39,7 @@ récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas
député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son
patrimoine.<br /> patrimoine.<br />
Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation Lorsque le député a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation
patrimoniale en application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi patrimoniale en application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du
@ -58,7 +58,7 @@ modalités prévues à l'article 131-27 du même code.<br />
Sans préjudice de l'article LO 136-2, tout manquement aux obligations prévues au Sans préjudice de l'article LO 136-2, tout manquement aux obligations prévues au
troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende.<br /> troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende.<br />
II.-La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants II. La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants
:<br /> :<br />
1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;<br /> 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;<br />
@ -92,7 +92,7 @@ alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10
présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine
depuis la précédente déclaration.<br /> depuis la précédente déclaration.<br />
III.-La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants III. La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants
:<br /> :<br />
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
@ -108,7 +108,10 @@ cinq dernières années ;<br />
d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ;<br /> d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ;<br />
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
date de l'élection ;<br /> date de l'élection, ainsi que les participations directes ou indirectes qui
confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont
l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil
;<br />
6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;<br /> conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;<br />
@ -131,7 +134,7 @@ La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou
gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à
5°, 9° et 11° du présent III.<br /> 5°, 9° et 11° du présent III.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de IV. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations
prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de
conservation. conservation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-19 Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2017-09-17 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028059598 Identifiant: LEGIARTI000035586141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586141.xml
--- ---
###### Article LO145 ###### Article LO145
@ -26,4 +26,7 @@ autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante
II. - Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme II. - Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme
extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou
indemnité. indemnité.<br />
III. - Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la
commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

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@ -1,17 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-20 Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2017-09-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353337 Identifiant: LEGIARTI000035586124
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X146L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586124.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353337.xml
--- ---
###### Article LO146-1 ###### Article LO146-1
Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui Il est interdit à tout député de :<br />
n'était pas la sienne avant le début de son mandat.<br />
Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. le début de son mandat ;<br />
2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois
précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ;<br />
3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements
ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146 ;<br />
4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises
publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique
étrangers.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-19 Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2017-09-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028603719 Identifiant: LEGIARTI000035586131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586131.xml
--- ---
###### Article LO151-1 ###### Article LO151-1
@ -12,11 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603719.xml
Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de
contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel,
le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO
139, LO 140 et LO 142 à LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats incompatibles 139, LO 140, LO 142 à LO 146-1, au premier alinéa de l'article LO 146-2 et aux
avec son mandat parlementaire.<br /> articles LO 146-3, LO 147 et LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats
incompatibles avec son mandat parlementaire.<br />
Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de
l'article LO 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en l'article LO 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en
position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut
ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à
pension. pension.<br />
Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation
de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député
qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de
l'article LO 146-2 met fin à la situation d'incompatibilité soit en cédant tout
ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour
que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans
des conditions excluant tout droit de regard de sa part.