From 4dd4d02fce6c9ce004a6b9cee42c9975a523cb8c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 17 Sep 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md | 11 +++--- .../titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md | 18 ++++----- .../titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md | 39 ++++--------------- .../titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-7.md | 20 +++++----- .../titre_ii/chapitre_iii/article_lo128.md | 12 +++--- .../titre_ii/chapitre_iii/article_lo135-1.md | 25 ++++++------ .../titre_ii/chapitre_iv/article_lo145.md | 13 ++++--- .../titre_ii/chapitre_iv/article_lo146-1.md | 28 ++++++++----- .../titre_ii/chapitre_iv/article_lo151-1.md | 25 ++++++++---- 9 files changed, 95 insertions(+), 96 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md index 6589563f0..24896f7d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-27 -Date de fin: 2017-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000032454501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/45/LEGIARTI000032454501.xml +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2023-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000035588912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/89/LEGIARTI000035588912.xml --- ###### Article L52-4 @@ -24,8 +24,7 @@ tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un -remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou -postal.
+remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md index cc6d5e31a..9a3eb5dcf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-08 -Date de fin: 2017-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000034152898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/28/LEGIARTI000034152898.xml +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035588902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/89/LEGIARTI000035588902.xml --- ###### Article L52-5 @@ -21,11 +21,11 @@ financement. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagn ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette association.
-L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou -postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes -de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a -soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat -qu'elle a soutenu figure sur cette liste.
+L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt +unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de +l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu +ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a +soutenu figure sur cette liste.
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md index 715a5e4a6..73ae8cae5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-08 -Date de fin: 2017-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000034152887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/28/LEGIARTI000034152887.xml +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035588887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588887.xml --- ###### Article L52-6 @@ -18,33 +18,10 @@ liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme.
-Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique -retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte -précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, -nommément désigné.
- -Tout mandataire financier a droit à l'ouverture de ce compte, ainsi qu'à la mise -à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans -l'établissement de crédit de son choix. L'ouverture de ce compte intervient sur -présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas -déjà d'un compte en tant que mandataire financier du candidat.
- -En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir -la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé -dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un -autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception -de la demande du mandataire et des pièces requises. Toute décision de clôture de -compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de -France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au -mandataire et à la Banque de France pour information. Un délai minimal de deux -mois doit être obligatoirement consenti au mandataire. En cas de clôture, le -mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions -prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne -constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou -postal unique prévue au deuxième alinéa. Les modalités de mise en œuvre de ce -droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré -par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure -prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.
+Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la +totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le +titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément +désigné.
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-7.md index 14f13a536..de95d6881 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000027433820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433820.xml +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035588884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588884.xml --- ###### Article L52-7 @@ -15,8 +15,8 @@ association de financement électorale et à un mandataire financier.
Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes -formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte bancaire ou -postal unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau -mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de -financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf -le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion. +formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte de dépôt +unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire +financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement +électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de +décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo128.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo128.md index 787d1d94f..bbda59b94 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo128.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo128.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-20 -Date de fin: 2017-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000023882641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882641.xml +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035586085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/60/LEGIARTI000035586085.xml --- ###### Article LO128 @@ -17,7 +17,7 @@ articles L. 118-3 et L. 118-4 ;
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application -des articles LO 136-1 et LO 136-3 ;
+des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4;
3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo135-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo135-1.md index 1a76420df..a2019d7e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo135-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_lo135-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2017-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000028059572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059572.xml +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035586109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586109.xml --- ###### Article LO135-1 -I.-Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse +I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi @@ -39,7 +39,7 @@ récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine.
-Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation +Lorsque le député a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du @@ -58,7 +58,7 @@ modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
Sans préjudice de l'article LO 136-2, tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende.
-II.-La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants +II. – La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :
1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;
@@ -92,7 +92,7 @@ alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10 présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
-III.-La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants +III. – La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants :
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification @@ -108,7 +108,10 @@ cinq dernières années ;
d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ;
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la -date de l'élection ;
+date de l'élection, ainsi que les participations directes ou indirectes qui +confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont +l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil +;
6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
@@ -131,7 +134,7 @@ La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 9° et 11° du présent III.
-IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de +IV. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo145.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo145.md index 989fadc18..a5519e38d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo145.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo145.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-19 -Date de fin: 2017-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000028059598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059598.xml +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000035586141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586141.xml --- ###### Article LO145 @@ -26,4 +26,7 @@ autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante II. - Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou -indemnité. +indemnité.
+ +III. - Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la +commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo146-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo146-1.md index a04fb6877..302035ba7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo146-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo146-1.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-20 -Date de fin: 2017-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000006353337 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X146L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353337.xml +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035586124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586124.xml --- ###### Article LO146-1 -Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui -n'était pas la sienne avant le début de son mandat.
+Il est interdit à tout député de :
-Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales -soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. +1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant +le début de son mandat ;
+ +2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois +précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ;
+ +3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements +ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146 ;
+ +4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises +publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique +étrangers. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo151-1.md index faa82229e..18e018566 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo151-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo151-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-19 -Date de fin: 2017-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000028603719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603719.xml +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035586131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/61/LEGIARTI000035586131.xml --- ###### Article LO151-1 @@ -12,11 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603719.xml Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO -139, LO 140 et LO 142 à LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats incompatibles -avec son mandat parlementaire.
+139, LO 140, LO 142 à LO 146-1, au premier alinéa de l'article LO 146-2 et aux +articles LO 146-3, LO 147 et LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats +incompatibles avec son mandat parlementaire.
Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à -pension. +pension.
+ +Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation +de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député +qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de +l'article LO 146-2 met fin à la situation d'incompatibilité soit en cédant tout +ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour +que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans +des conditions excluant tout droit de regard de sa part.